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Merci pour ces infos qui me seront certainement nécéssaires lors de la prochaine assemblée ordinaire.
La décision (apparement injuste) prise par l'AG n'ayant pas été actée dans un nouvel acte de base est elle valable?Dois-je payer selon la nouvelle répartition décidée sans nouvel acte ou bien payer selon l'acte de base et leur demandé de rédiger un nouvel acte de base?
Puis je attaquer la décission injuste de l'ag devant la justice alors qu'elle n'a pas fait l'objet d'un nouvel acte?
Bon Dimanche
Val
Bonjour,
Immeuble comptant 5 appt de 100m² + 1 studio de 20m².
A l'achat du studio l'acte de base prévoyait la répartition des frais de gérence au prorata des milièmes.
A la première réception des comptes, le syndic me signale que les frais de gérances sont répartis en 6 parts égales.
Ce changement de clé de répartition à été décidé en AG contitutive il y à 5 ans.Cette mesure n'à pas fait l'objet d'un nouvel acte de base.
A l'heure actuelle je dois donc payer 200 euros frais de gérance au lieu de 50 euros.......
Lorsque je réclame un nouvau vote pour une remodif de la clé de répartition les autres coproprio rigole de moi, et le syndic qui est l'instigateur de cette mesure me dit que c'est l'ag qui à pris la décision...(sur proposition du syndic).
Cela fait 5 ans que cela dure.
J'estime que cette répartition est injuste et contraire à l'acte de base.
Bien que l'ag ai pris cette décision, est elle appliquable sans avoir rédigé un nouvel acte de base?
Suis je obliger de payer?
Merci d'avance pour toutes infos
Val.
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