repartition des frais de syndic...besoin d'aide

Depuis la loi du 30 juin 1994, Moniteur belge du 20 septembre 1994, un article du code civil (577-9 & 9 al. 3) stipule que « les charges de copropriété, notamment de réfection, d’entretien et de réparation, peuvent être réparties en proportion de l’utilité pour chaque bien privatif… ». Il faut y trouver une volonté délibérée du législateur de ne pas écarter l’équité de la notion de justice.
Tout copropriétaire peut demander d’intégrer à l’ordre du jour la demande d’une nouvelle clé de répartition des charges, qui applique les proportion prévues à l'acte de base. Si le syndic écarte abusivement ce cas de l’ordre du jour, le juge saisi par un copropriétaire peut ordonner la convocation d'une nouvelle assemblée générale pour délibérer sur ce point précis. Dans votre cas, un article du Code civil vient en outre à votre rescousse :  « Tout copropriétaire  peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s’il est inexact » (577-9 & 6 2°). Si vous arguez de ce texte, le syndic devrait accepter de "corriger le tir". Si, de plus, vous pensez connaître un allié parmi les copropriétaires, qui, avec vous, réunirait plus de 20 % des millièmes, vous pouvez provoquer une assemblée générale extraordinaire afin de  délibérer sur votre problème sans attendre la prochaine assemblée ordinaire.
Enfin, il existe une dernière piste, plus générale : une majorité a profité de sa force pour modifier dans les faits et à son profit la clé de répartition prévue à l'acte de base en ce qui concerne les charges. Il s'agit d'un blocage intempestif. Tout copropriétaire ainsi lésé peut s'adresser au juge, afin que celui-ci se substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.

Une décision, prise avec la majorité requise, par une AG, organisé et convoqué régulièrement, est valable.

La loi prévoit que cette décision de changement des statuts doit être intégrée dans le "Règlement de Copropriété", qui est un élément des statuts, avec l'acte de base.

Mais aucune sanction n'est prévue, sauf si vous demandez explicitement au Juge que les statuts soient mis à jour avec une astreinte, si cela n'est pas fait par le syndic endéans les 60 jours par exemple.

Le syndic n'a pas besoin d'un mandat spécifique, puisque c'est prévue dans la loi qu'il met le règlement de copropriété à jour.

Cette mesure de reprendre toutes les décisions de l'AG qui changent les statuts est logique, pour permettre un accès transparent aux statuts. 

Toute ACP qui refuse cette mise à jour va à l'encontre de son bût réel sur longue terme et ce concentre exclusivement sur le bût de dépenser le moins possible (= bricolage).

Ce dernier bût n'est légal que s'il ne se heurte pas à la bonne gestion de l'association et la conservation de la copropriété.

Un manque de transparence ne peut être assimilé avec une bonne gestion.

Il est donc impérativement nécessaire que tout changement des statuts soit intégré endéans les 60 jours dans l'acte de base et/ou règlement de copropriété, moyennant une astreinte journalier de disons 50 euros à charge du syndic et au bénéfice de l'Etat si ni l'ACP ni aucun CP ne l'a demandé endéans les 3 mois.

C'est une zone grise de la loi, qu'il faut clarifier le plus vite possible en adaptant la loi.

Il faut toutefois tenir compte que le travail du syndic est proportionnel au nombre d’appartements, de garages ou d’autres locaux plus qu’aux dimensions de ceux-ci.
Pour exemples : pour chaque entité, il y a 1 décompte de charges, 1 convocation à l’AG, 1 envoi de PV d’AG et 1 contrôle mensuel de paiement d’acompte…

Pour ce qui est de ma mise à jour de l’acte de base, rares sont les copropriétés qui sont parfaitement en règle.  Je sais, la loi dit que… mais l’ AG décide que…et les frais notariaux freinent la mise en règle.  Il est évident que les décisions importantes doivent être actées de manière irréfutable.