Bonjour,

Nous allons acheter une  maison qui fut construite en 68, revendue en 76 avec réduction de droits enregistrement. Son RC de l'époque était de 9200 bef. Malheureusement en 1980 les RC sont revus à la hausse et passe de 9.200 bef à 34.290 bef (850 eur)!!. L'ancien proprio se plaint écrit au bureau du cadastre et n'obtient pas une diminution de son RC mais une diminution de son précompte immobilier (soit 25% en tant que maison modeste). Ce proprio nous revend maintenant la maison, ce RC est sup à 750 eur (donc 12,5% de droits d'enregistrement), la maison était pourtant définie comme modeste (ce qui est confirmé par la réduction accordée de précompte), pourrions-nous obtenir des droits d'enregistrement de 6%??

Merci de vos réponses
Merci de nous renseigner où éventuellement obtenir des infos complémentaires (service de médiation?)