droit enregistrement réduit ou pas?

callamurta · #1 01-10-2006 22:24:26

Bonjour,

Nous allons acheter une maison qui fut construite en 68, revendue en 76 avec réduction de droits enregistrement. Son RC de l'époque était de 9200 bef. Malheureusement en 1980 les RC sont revus à la hausse et passe de 9.200 bef à 34.290 bef (850 eur)!!. L'ancien proprio se plaint écrit au bureau du cadastre et n'obtient pas une diminution de son RC mais une diminution de son précompte immobilier (soit 25% en tant que maison modeste). Ce proprio nous revend maintenant la maison, ce RC est sup à 750 eur (donc 12,5% de droits d'enregistrement), la maison était pourtant définie comme modeste (ce qui est confirmé par la réduction accordée de précompte), pourrions-nous obtenir des droits d'enregistrement de 6%??

Merci de vos réponses
Merci de nous renseigner où éventuellement obtenir des infos complémentaires (service de médiation?)

PIM · #2 02-10-2006 09:12:20

callamurta a écrit :

Bonjour,
Nous allons acheter une maison qui fut construite en 68, revendue en 76 avec réduction de droits enregistrement. Son RC de l'époque était de 9200 bef. Malheureusement en 1980 les RC sont revus à la hausse et passe de 9.200 bef à 34.290 bef (850 eur)!!. L'ancien proprio se plaint écrit au bureau du cadastre et n'obtient pas une diminution de son RC mais une diminution de son précompte immobilier (soit 25% en tant que maison modeste). Ce proprio nous revend maintenant la maison, ce RC est sup à 750 eur (donc 12,5% de droits d'enregistrement), la maison était pourtant définie comme modeste (ce qui est confirmé par la réduction accordée de précompte), pourrions-nous obtenir des droits d'enregistrement de 6%??
Merci de vos réponses
Merci de nous renseigner où éventuellement obtenir des infos complémentaires (service de médiation?)

Région concernée ??
cfr mode d'emploi du forum

callamurta · #3 02-10-2006 11:30:04

La région est Liège

perseverant · #4 02-10-2006 12:21:02

Avez-vous des enfants ? Cela peut jouer dans le calcul.

Pour le reste, c'est étrange, parce que PI et RC sont étroitement liés.

PIM a écrit :

callamurta a écrit : Bonjour,
Nous allons acheter une maison qui fut construite en 68, revendue en 76 avec réduction de droits enregistrement. Son RC de l'époque était de 9200 bef. Malheureusement en 1980 les RC sont revus à la hausse et passe de 9.200 bef à 34.290 bef (850 eur)!!. L'ancien proprio se plaint écrit au bureau du cadastre et n'obtient pas une diminution de son RC mais une diminution de son précompte immobilier (soit 25% en tant que maison modeste). Ce proprio nous revend maintenant la maison, ce RC est sup à 750 eur (donc 12,5% de droits d'enregistrement), la maison était pourtant définie comme modeste (ce qui est confirmé par la réduction accordée de précompte), pourrions-nous obtenir des droits d'enregistrement de 6%??
Merci de vos réponses
Merci de nous renseigner où éventuellement obtenir des infos complémentaires (service de médiation?)

Région concernée ??
cfr mode d'emploi du forum

callamurta · #5 02-10-2006 15:28:45

Nous avons 1 enfant (né en nov 2003)

perseverant · #6 02-10-2006 15:55:35

Pour la majoration du RC suite à la présence d'enfants, cela n'ira pas (3 minimum).

Le mieux est de vous acquitter du taux plein (12, 5 %) , mais, une fois propriétaire, d'introduire une demande en réduction de RC sur base de la réduction de PI déjà acceptée de 1/4. En effet, cette demande de réduction, si elle est a été effectivement basée sur base de la présence d'habitation modeste , ne peut s'accorder que sur base d'un RC inférieur à 750 EUR. Demandez également l'avis de votre notaire.

perseverant a écrit :

Avez-vous des enfants ? Cela peut jouer dans le calcul.
Pour le reste, c'est étrange, parce que PI et RC sont étroitement liés.
PIM a écrit : callamurta a écrit : Bonjour,
Nous allons acheter une maison qui fut construite en 68, revendue en 76 avec réduction de droits enregistrement. Son RC de l'époque était de 9200 bef. Malheureusement en 1980 les RC sont revus à la hausse et passe de 9.200 bef à 34.290 bef (850 eur)!!. L'ancien proprio se plaint écrit au bureau du cadastre et n'obtient pas une diminution de son RC mais une diminution de son précompte immobilier (soit 25% en tant que maison modeste). Ce proprio nous revend maintenant la maison, ce RC est sup à 750 eur (donc 12,5% de droits d'enregistrement), la maison était pourtant définie comme modeste (ce qui est confirmé par la réduction accordée de précompte), pourrions-nous obtenir des droits d'enregistrement de 6%??
Merci de vos réponses
Merci de nous renseigner où éventuellement obtenir des infos complémentaires (service de médiation?)

Région concernée ??
cfr mode d'emploi du forum

callamurta · #7 02-10-2006 21:33:10

Merci de votre réponse
Mon notaire ne sait malheureusement pas me répondre...??

Ma question est la suivante : l'ancien proprio a tjs bénéficié de réduction de PI de 25% (avant et après révision du RC) pour maison modeste (selon avertissement extrait role du PI) et il ne possédait qu'un enfant. Quelle autre circonstance lui permettrait d'obtenir une réduction de 25% du PI (j'ai vérifié au verso de mon extrait de role, d'après moi il n'y en a pas)?

Ma deuxième question : connaissez-vous un organisme de médiation pour formuler ma réclamation ou faut-il directement la formuler à l'enregistrement?

Merci de vos bons conseils

kaplan · #8 03-10-2006 10:12:22

Je pense que toute réclamation doit se faire dans les 3 mois qui suivent la date de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle au directeur régional des contributions directes ( adresse figure sur l'avertissement extrait de rôle )

Bien à vous.

droit enregistrement réduit ou pas?

droit enregistrement réduit ou pas?

Re : droit enregistrement réduit ou pas?

Re : droit enregistrement réduit ou pas?

Re : droit enregistrement réduit ou pas?

Re : droit enregistrement réduit ou pas?

Re : droit enregistrement réduit ou pas?

Re : droit enregistrement réduit ou pas?

Re : droit enregistrement réduit ou pas?

Pied de page des forums