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#1 Re : Ventes et achats » loi Breyne et vente casco » 12-12-2006 13:05:57

jacq a écrit :

Que signifie le mot casco?

cela signifie gros oeuvre fermé + les arrivées et sorties eau/électricité/ventilation. En clair les travaux communs du bâtiments sont réalisés (escaliers, ascenseurs..) et le propriétaire ne doit s'occuper que de l'arrangement intérieur de son bien (chauffage, cuisine, sdb, sols et murs...)

#2 Re : Ventes et achats » loi Breyne et vente casco » 12-12-2006 13:05:57

jacq a écrit :

Qui a nommé le syndic et qui a donné mandat à ce syndic pour payé les travaux en lieu et place des copropriétaires????


Quand j'ai acheté, le syndic était déjà nommé et avait si je ne me trompe été proposé à l'assemblée des copropriétaires et approuvé par celle-ci. L'architecte signe les états d'avancement et donne autorisation au syndic à payer. L'appel de fonds se fait via le syndic - Merci de votre intérêt

#3 Ventes et achats » loi Breyne et vente casco » 12-12-2006 13:05:57

lofteuse
Réponses : 11

Comment savoir si -
en achetant un bien casco dans une copropriété à un promoteur et dont la partie frais travaux est versée à un syndic pour le paiement des différentes tranches de travaux
- nous sommes protégés par la loi Breyne. L'entreprise ayant le contrat pour les travaux fait faillite !
Quels sont les droits de la copropriété ? Dans quel ordre devons-nous agir ?

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