loi Breyne et vente casco

lofteuse · #1 10-12-2006 17:16:53

Comment savoir si -
en achetant un bien casco dans une copropriété à un promoteur et dont la partie frais travaux est versée à un syndic pour le paiement des différentes tranches de travaux
- nous sommes protégés par la loi Breyne. L'entreprise ayant le contrat pour les travaux fait faillite !
Quels sont les droits de la copropriété ? Dans quel ordre devons-nous agir ?

jacq · #2 10-12-2006 22:14:06

Qui a nommé le syndic et qui a donné mandat à ce syndic pour payé les travaux en lieu et place des copropriétaires????

lofteuse · #3 10-12-2006 22:35:23

jacq a écrit :

Qui a nommé le syndic et qui a donné mandat à ce syndic pour payé les travaux en lieu et place des copropriétaires????

Quand j'ai acheté, le syndic était déjà nommé et avait si je ne me trompe été proposé à l'assemblée des copropriétaires et approuvé par celle-ci. L'architecte signe les états d'avancement et donne autorisation au syndic à payer. L'appel de fonds se fait via le syndic - Merci de votre intérêt

kaplan · #4 11-12-2006 12:09:33

Pour moi , un bien acheté " casco " ne bénéficie pas de la loi breyne. (!)

luc · #5 11-12-2006 12:25:26

jacq a écrit :

Qui a nommé le syndic et qui a donné mandat à ce syndic pour payé les travaux en lieu et place des copropriétaires????

Payer des travaux en lieu et place des propriétaires des lots privatifs est un mandat du type régisseur. Ce qui est strictement interdit dans la cadre d'une ACP, tant par la loi que par la déontologie.

J'ai trouvé des lots, surtout du type "loft", qui sont vendu par des agents immobilier en Belgique (Hemiksem, ...). Mais je ne crois pas que la loi Breyne soit d'application pour une vente "casco".

NB Ceci est motif de plus pour bien scinder les mandats de syndic et régisseur.

jacq · #6 12-12-2006 07:54:52

Que signifie le mot casco?

lofteuse · #7 12-12-2006 08:27:59

jacq a écrit :

Que signifie le mot casco?

cela signifie gros oeuvre fermé + les arrivées et sorties eau/électricité/ventilation. En clair les travaux communs du bâtiments sont réalisés (escaliers, ascenseurs..) et le propriétaire ne doit s'occuper que de l'arrangement intérieur de son bien (chauffage, cuisine, sdb, sols et murs...)

grmff · #8 12-12-2006 10:01:03

Bonjour

Que dit la loi Breyne? C'est finalement là qu'il faut revenir:

La loi Breyne a écrit :

Art. 1er. La présente loi s'applique à toute convention ayant pour objet le transfert de la propriété d'une maison ou d'un appartement à construire ou en voie de construction ainsi qu'à toute convention portant engagement de construire, de faire construire ou de procurer un tel immeuble lorsque la maison ou l'appartement est destiné à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et que, en vertu de la convention, l'acheteur ou le maître de l'ouvrage est tenu d'effectuer un ou des versements avant l'achèvement de la construction.

Avez-vous payé une quote part des communs avant l'achèvement de la construction? Je présume que la construction s'entend par l'ensemble immobilier suivant contrat, c'est à dire avant finitions intérieures.

Si vous avez préfinancé les communs, la loi Breyne s'applique au contrat (donc sur les communs!)

Si vous avez acheté quand les communs étaient terminés, finis, réceptionnés, vous ne tombez pas sous la loi Breyne.

Quant à payer les travaux de finition interne des apparts via le syndic, il est très clair que c'est une très mauvaise solution... on ne mélange pas privatif et commun. (mais au vu de votre message, difficile de dire ce qui était financé...)

kaplan · #9 12-12-2006 10:47:27

Désolé de contredire GRmff mais je persiste en disant que la vente en gros oeuvre fermé ne tombe pas sous la protection de la loi breyne.

Replongez vous dans vos texte de loi monsieur grmff smile

Pour bénéficier de la loi breyne , il faut IMPERATIVEMENT que le contrat soit destiné à construire une habitation dans son ensemble c'est à dire que le promoteur en assume les finitions de façon à ce que ce bien soit normalement habitable. (!)

grmff · #10 12-12-2006 12:37:34

J'ai pas vu que tout devait être fini. Par contre, j'ai lu que la destination finale devait être une habitation.

Finale, cela ne veut pas dire finalisée...

Ceci dit, je donnais juste un avis en fonction du texte que j'avais sous les yeux. Je n'ai pas l'expérience de cette loi, et je serais curieux de consulter de la jurisprudence en la matière...

PIM · #11 12-12-2006 12:59:15

jacq a écrit :

Que signifie le mot casco?

voir à ce sujet, sur ce forum

casco ?

PIM · #12 12-12-2006 13:05:57

une brochure utile éditée par la Confédération Nationale de la Construction à propos de la Loi Breyne est téléchargeable ici (format pdf)

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