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#1 Re : Ventes et achats » achat d'un appartement que l'occupant ne veut pas quitter » 15-01-2007 16:27:57

Merci encore une petite question :

Ai-je le droit de faire couper : l'eau et l'électricité ? Apparement d'après mon avocat il va falloir obligatoirement passer par le juge de paix et ca va encore durer un bout de temps !!!

Pourra-t-on me réclamer ses factures d'eau et d'électricité ou de téléphone ?

Merci

#2 Re : Ventes et achats » achat d'un appartement que l'occupant ne veut pas quitter » 15-01-2007 16:27:57

Merci pour vos conseils.

Le contrat stipule que le bien est libre au payement totale du prix et des frais. Il est également stipulé que nous n'avons pas besoin d'un jugement préalable pour expulser l'occupant. C'est une initiative du notaire qui doutait deja que la dame ne libererait pas le bien.

Tout ce que je voudrais c'est ne pas faire appel à un huissier et devoir l'expulser par la force avec la police. Ce ne me rejouit pas du tout !!!

Ca veut dire que le jour ou j'ai payé la totalité des frais je suis en droit dans rentrer dans mon appartement ? ou si la dame occupe toujours le bien même sans titre ni droit ca reste son domicile privé ?

Si après le payement total des frais je tente de rentrer dans mon appartement est-ce que je risque quelque chose ?

merci d'avance pour vos conseils

#3 Ventes et achats » achat d'un appartement que l'occupant ne veut pas quitter » 15-01-2007 16:27:57

noutu
Réponses : 6

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en vente publique. Les anciens propios ne payant plus l'emprunt suite à un divorce, la banque à demandé la vente publique forcée du bien.

La dame et son enfant ont la jouissance du bien depuis la séparation de fait. La dame ne veut pas quitter les lieux !!!

Comment le notaire va-il faire pour me remettre les cles au passage de l'acte autentique (d'ici 3 semaines) ? Le bien était sensé être libre d'occupation ...

J'ai donné le préavis de ma location actuelle !!!

Que puis-je faire ?

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