achat d'un appartement que l'occupant ne veut pas quitter

noutu · #1 02-01-2007 15:20:15

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en vente publique. Les anciens propios ne payant plus l'emprunt suite à un divorce, la banque à demandé la vente publique forcée du bien.

La dame et son enfant ont la jouissance du bien depuis la séparation de fait. La dame ne veut pas quitter les lieux !!!

Comment le notaire va-il faire pour me remettre les cles au passage de l'acte autentique (d'ici 3 semaines) ? Le bien était sensé être libre d'occupation ...

J'ai donné le préavis de ma location actuelle !!!

Que puis-je faire ?

perseverant · #2 03-01-2007 11:06:52

Si le cahier des charges de la vente publique prévoit que l'expulsion est prévue dans 3 semaines, le bien doit effectivement être libre à cette date. Avant la date à laquelle ce délai correspond, vous ne pouvez rien faire, sauf demander au notaire d'adresser un courrier de rappel de la nécessité de quitter les lieux. En effet, ce serait considéré comme un procès d'intention que d'agir contre quelqu'un qui dispose encore du droit plein et entier d'occuper les lieux acquis en vente publique par vous.

Si, au jour dit, les lieux ne sont pas libres, vous devez demander au notaire si votre titre est exécutoire (peut suffire à entamer une procédure d'expulsion sans passer par le juge). Si non, vous devrez passer par le juge de paix.

noutu a écrit :

Bonjour,
J'ai acheté un appartement en vente publique. Les anciens propios ne payant plus l'emprunt suite à un divorce, la banque à demandé la vente publique forcée du bien.
La dame et son enfant ont la jouissance du bien depuis la séparation de fait. La dame ne veut pas quitter les lieux !!!
Comment le notaire va-il faire pour me remettre les cles au passage de l'acte autentique (d'ici 3 semaines) ? Le bien était sensé être libre d'occupation ...
J'ai donné le préavis de ma location actuelle !!!
Que puis-je faire ?

noutu · #3 03-01-2007 15:04:07

Merci pour vos conseils.

Le contrat stipule que le bien est libre au payement totale du prix et des frais. Il est également stipulé que nous n'avons pas besoin d'un jugement préalable pour expulser l'occupant. C'est une initiative du notaire qui doutait deja que la dame ne libererait pas le bien.

Tout ce que je voudrais c'est ne pas faire appel à un huissier et devoir l'expulser par la force avec la police. Ce ne me rejouit pas du tout !!!

Ca veut dire que le jour ou j'ai payé la totalité des frais je suis en droit dans rentrer dans mon appartement ? ou si la dame occupe toujours le bien même sans titre ni droit ca reste son domicile privé ?

Si après le payement total des frais je tente de rentrer dans mon appartement est-ce que je risque quelque chose ?

merci d'avance pour vos conseils

perseverant · #4 11-01-2007 13:54:43

Je ne vous conseille pas d'entrer dans l'appt sans que l'occupant ne soit parti. Cela pourrait vous coûter cher. Si vous n'arrivez pas à convaincre ce dernier de déguerpir, il ne vous restera que la force publique, hélas.

noutu a écrit :

Merci pour vos conseils.
Le contrat stipule que le bien est libre au payement totale du prix et des frais. Il est également stipulé que nous n'avons pas besoin d'un jugement préalable pour expulser l'occupant. C'est une initiative du notaire qui doutait deja que la dame ne libererait pas le bien.
Tout ce que je voudrais c'est ne pas faire appel à un huissier et devoir l'expulser par la force avec la police. Ce ne me rejouit pas du tout !!!
Ca veut dire que le jour ou j'ai payé la totalité des frais je suis en droit dans rentrer dans mon appartement ? ou si la dame occupe toujours le bien même sans titre ni droit ca reste son domicile privé ?
Si après le payement total des frais je tente de rentrer dans mon appartement est-ce que je risque quelque chose ?
merci d'avance pour vos conseils

noutu · #5 15-01-2007 09:15:38

Merci encore une petite question :

Ai-je le droit de faire couper : l'eau et l'électricité ? Apparement d'après mon avocat il va falloir obligatoirement passer par le juge de paix et ca va encore durer un bout de temps !!!

Pourra-t-on me réclamer ses factures d'eau et d'électricité ou de téléphone ?

Merci

perseverant · #6 15-01-2007 09:19:59

Non, vous ne pouvez couper l'eau et l'électricité de votre propre chef. Oui, on pourrait vous réclamer la facture d'eau, mais pas d'électricité.

noutu a écrit :

Merci encore une petite question :
Ai-je le droit de faire couper : l'eau et l'électricité ? Apparement d'après mon avocat il va falloir obligatoirement passer par le juge de paix et ca va encore durer un bout de temps !!!
Pourra-t-on me réclamer ses factures d'eau et d'électricité ou de téléphone ?
Merci

grmff · #7 15-01-2007 16:27:57

La facture d'eau ne pourra vous être réclamée que en Région Bruxelloise.

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