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#1 Re : Locations et baux » Problème de bail commercial » 06-04-2007 18:12:37

naY

En fait, le propriétaire souhaiterait être mieux protégé au niveau du loyer pour la partie privative. Il souhaiterait que son loyer soit assuré même si le locataire perd son commerce. De plus, il m'a signalé que cela était plus intéressant au niveau fiscal de séparer les 3 baux.
Les 2 parties ont déjà décidé d'un commun accord de casser le bail commercial.
Est-ce que légalement il est possible de faire 3 baux séparés avec un même locataire pour les 3 baux?
merci beaucoup pour votre réponse rapide à la question que j'ai postée hier!

#2 Locations et baux » Problème de bail commercial » 06-04-2007 18:12:37

naY
Réponses : 10

Je connais quelqu'un qui est propriétaire d'une maison divisée en restaurant et en logement privatif. Pour le moment, la personne loue le tout (garage, partie commercial, lieu de résidence) sous un bail commercial.
Elle aimerait séparer tout ça: garder un bail commercial pour le restaurant, faire un bail de résidence principale pour le logement, et faire un bail de location pour le garage. Est-ce possible si c'est le même locataire qui occupe les 3 parties? Comment faut-il procéder?

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