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#1 Locations et baux » bail oral » 23-12-2011 10:57:33

SKAT
Réponses : 5

je loue une maison depuis 01/04/2006, aucun bail n'a été signé, aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué.
Dans quelle législation suis-je? Bail de 9 ans ? depuis quand ? ou autre situation ? en cas de départ que dois-je au propriétaire ? renon de 3 mois ?
indemnité ?
Merci pour la réponse

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