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#1 Re : Locations et baux » préavis du proprio de 2 mois ?? » 18-10-2007 20:59:35

Merci Grmff pour ton aide.

Donc, si je comprends bien, nous ne devons pas tenir compte de la clause reprise dans notre bail qui dit que "les deux parties peuvent mettre fin au bail moyennant un préavis de 2 mois."
Cette clause n'est donc pas légale ?

Enfin si c'est cela, tant mieux pour nous !

Debarn

#2 Re : Locations et baux » préavis du proprio de 2 mois ?? » 18-10-2007 20:59:35

ah oui, j'ai oublié de vous dire que nous sommes dans l'appartement depuis 4 ans.

#3 Re : Locations et baux » préavis du proprio de 2 mois ?? » 18-10-2007 20:59:35

en fait, il n'y a pas de durée dans le bail.

Non, le bail n'a pas été enregistré

Qu'entendez-vous par 'mutation ?
Normalement, le propriétaire nous a dit que c'était pour son occupation personnelle mais dans la lettre, il est juste indiqué qu'il met fin au bail.

#4 Locations et baux » préavis du proprio de 2 mois ?? » 18-10-2007 20:59:35

debarn
Réponses : 10

Bonjour,

ce week-end notre propriétaire est venu nous voir pour nous dire qu'il voulait reprendre notre appartement et qu'il nous laissait 2 mois et demi pour partir.

Dans le bail, il est indiqué que les deux parties peuvent mettre fin au bail moyennant un préavis de 2 mois.
Certaines personne de notre entourage nous disent que ce n'est pas légal mais vu que la clause a été ajoutée dans le bail, nous nous demandons qui a raison.
De plus, nous avons signé un bail avec une des filles de la propriétaire, la propriétaire étant placée à l'époque de la signature du bail.
Depuis elle est décédée et nous payons notre loyer à un compte commun ouvert par les deux héritières de notre propriétaire. Le renom qui nous a été envoyé est au nom de la fille avec qui nous avions signé, ne devrions nous recevoir une lettre signée par les deux filles.
Merci d'avance

#5 Ventes et achats » promesse de vente non conforme à l'offre d'achat » 21-04-2007 16:53:27

debarn
Réponses : 1

Bonjour,

nous avons fait récemment une offre d'achat concernant un terrain (composé d'une parcelle et d'une demie parcelle). Cette offre a été acceptée et nous venons de recevoir la promesse de vente qui n'est pas tout à fait conforme à notre offre d'achat.
Il semblerait que dans les 8 semaines suivant la vente, la vente pouvait être annulée par les autorités et obligeait le vendeur à lotir vu qu'on nous vend une parcelle plus une partie d'une parcelle tout cela dans un vocabulaire juridique , histoire de noyer le poisson. Au départ, on pensait que la division de la parcelle avait été effectuée mais il semblerait que ce ne soit pas le cas.

Quel recours avons-nous ? est-ce que quelqu'un a déjà entendu parler de cela ?
Merci d'avance pour votre aide.

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