forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



préavis du proprio de 2 mois ??

debarn
Pimonaute
Inscription : 20-04-2007
Messages : 5

préavis du proprio de 2 mois ??

Bonjour,

ce week-end notre propriétaire est venu nous voir pour nous dire qu'il voulait reprendre notre appartement et qu'il nous laissait 2 mois et demi pour partir.

Dans le bail, il est indiqué que les deux parties peuvent mettre fin au bail moyennant un préavis de 2 mois.
Certaines personne de notre entourage nous disent que ce n'est pas légal mais vu que la clause a été ajoutée dans le bail, nous nous demandons qui a raison.
De plus, nous avons signé un bail avec une des filles de la propriétaire, la propriétaire étant placée à l'époque de la signature du bail.
Depuis elle est décédée et nous payons notre loyer à un compte commun ouvert par les deux héritières de notre propriétaire. Le renom qui nous a été envoyé est au nom de la fille avec qui nous avions signé, ne devrions nous recevoir une lettre signée par les deux filles.
Merci d'avance

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 956
Site Web

Re : préavis du proprio de 2 mois ??

Le renon doit être donné par le bailleur ou son représentant apparent. Dans votre cas, vous n'avez eu affaire qu'à une des deux propriétaires, il me semble que c'est légal.

Par contre, le préavis de 2 mois est illégal. Pour occupation personnelle, c'est normalement 6 mois de préavis.

Pour une mutation et un bail non enregistré, c'est 3 mois si le préavis est donné dans les 3 mois de la mutation.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 951
Site Web

Re : préavis du proprio de 2 mois ??

résidence principale ?, durée ?, enregistré ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : préavis du proprio de 2 mois ??

Si c'est un bail de 9ans, c'est Grmff qui a raison. Par contre, si c'est un bail de courte durée (max 3 ans), il ne peut être résilié sauf convention contraire des parties.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 956
Site Web

Re : préavis du proprio de 2 mois ??

C'est vrai. C'est encore pire que ce que je pensais! Je veux dire pour le proprio... lol

Hors ligne

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : préavis du proprio de 2 mois ??

Grmff a écrit :

C'est vrai. C'est encore pire que ce que je pensais! Je veux dire pour le proprio... lol

Ben non, la convention contraire a visiblement été prévue dans ce contrat

Dans le bail, il est indiqué que les deux parties peuvent mettre fin au bail moyennant un préavis de 2 mois.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

Hors ligne

debarn
Pimonaute
Inscription : 20-04-2007
Messages : 5

Re : préavis du proprio de 2 mois ??

en fait, il n'y a pas de durée dans le bail.

Non, le bail n'a pas été enregistré

Qu'entendez-vous par 'mutation ?
Normalement, le propriétaire nous a dit que c'était pour son occupation personnelle mais dans la lettre, il est juste indiqué qu'il met fin au bail.

Hors ligne

debarn
Pimonaute
Inscription : 20-04-2007
Messages : 5

Re : préavis du proprio de 2 mois ??

ah oui, j'ai oublié de vous dire que nous sommes dans l'appartement depuis 4 ans.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 956
Site Web

Re : préavis du proprio de 2 mois ??

Si vous êtes dans l'appart depuis 4 ans, on est dans le cadre d'un bail de 9 ans.

Une mutation, c'est un changement de propriétaire.

Si dans la lettre, aucune explication n'est mentionnée, vous avez quelques options.
Primo, accepter le préavis tel quel
Secundo accepter le renon, accepter que c'est pour occupation personnelle (en demandant confirmation écrite) et mentionner que le pravis sera de 6 mois et non de 2. Vous pouvez alors donner un contre préavis de un mois à tout moment.
Tertio, refuser le préavis car il ne respecte pas les formes légales. (il n'y a que vous qui pouvez invoquer cette raison, pas le proprio qui est l'auteur du courrier...)

En tout état de cause, le courrier reçu appelle une réponse en bonne et due forme (recommandé doublé d'un courrier standard)

Hors ligne

debarn
Pimonaute
Inscription : 20-04-2007
Messages : 5

Re : préavis du proprio de 2 mois ??

Merci Grmff pour ton aide.

Donc, si je comprends bien, nous ne devons pas tenir compte de la clause reprise dans notre bail qui dit que "les deux parties peuvent mettre fin au bail moyennant un préavis de 2 mois."
Cette clause n'est donc pas légale ?

Enfin si c'est cela, tant mieux pour nous !

Debarn

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 956
Site Web

Re : préavis du proprio de 2 mois ??

C'est cela, donc tant mieux pour vous!

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres