préavis du proprio de 2 mois ??

debarn · #1 16-10-2007 19:48:55

Bonjour,

ce week-end notre propriétaire est venu nous voir pour nous dire qu'il voulait reprendre notre appartement et qu'il nous laissait 2 mois et demi pour partir.

Dans le bail, il est indiqué que les deux parties peuvent mettre fin au bail moyennant un préavis de 2 mois.
Certaines personne de notre entourage nous disent que ce n'est pas légal mais vu que la clause a été ajoutée dans le bail, nous nous demandons qui a raison.
De plus, nous avons signé un bail avec une des filles de la propriétaire, la propriétaire étant placée à l'époque de la signature du bail.
Depuis elle est décédée et nous payons notre loyer à un compte commun ouvert par les deux héritières de notre propriétaire. Le renom qui nous a été envoyé est au nom de la fille avec qui nous avions signé, ne devrions nous recevoir une lettre signée par les deux filles.
Merci d'avance

grmff · #2 16-10-2007 21:23:48

Le renon doit être donné par le bailleur ou son représentant apparent. Dans votre cas, vous n'avez eu affaire qu'à une des deux propriétaires, il me semble que c'est légal.

Par contre, le préavis de 2 mois est illégal. Pour occupation personnelle, c'est normalement 6 mois de préavis.

Pour une mutation et un bail non enregistré, c'est 3 mois si le préavis est donné dans les 3 mois de la mutation.

PIM · #3 16-10-2007 21:45:31

résidence principale ?, durée ?, enregistré ?

cochise · #4 17-10-2007 07:18:52

Si c'est un bail de 9ans, c'est Grmff qui a raison. Par contre, si c'est un bail de courte durée (max 3 ans), il ne peut être résilié sauf convention contraire des parties.

grmff · #5 17-10-2007 07:39:17

C'est vrai. C'est encore pire que ce que je pensais! Je veux dire pour le proprio... lol

cochise · #6 17-10-2007 07:52:32

Grmff a écrit :

C'est vrai. C'est encore pire que ce que je pensais! Je veux dire pour le proprio...

Ben non, la convention contraire a visiblement été prévue dans ce contrat

Dans le bail, il est indiqué que les deux parties peuvent mettre fin au bail moyennant un préavis de 2 mois.

debarn · #7 17-10-2007 17:01:42

en fait, il n'y a pas de durée dans le bail.

Non, le bail n'a pas été enregistré

Qu'entendez-vous par 'mutation ?
Normalement, le propriétaire nous a dit que c'était pour son occupation personnelle mais dans la lettre, il est juste indiqué qu'il met fin au bail.

debarn · #8 17-10-2007 17:37:40

ah oui, j'ai oublié de vous dire que nous sommes dans l'appartement depuis 4 ans.

grmff · #9 17-10-2007 17:54:29

Si vous êtes dans l'appart depuis 4 ans, on est dans le cadre d'un bail de 9 ans.

Une mutation, c'est un changement de propriétaire.

Si dans la lettre, aucune explication n'est mentionnée, vous avez quelques options.
Primo, accepter le préavis tel quel
Secundo accepter le renon, accepter que c'est pour occupation personnelle (en demandant confirmation écrite) et mentionner que le pravis sera de 6 mois et non de 2. Vous pouvez alors donner un contre préavis de un mois à tout moment.
Tertio, refuser le préavis car il ne respecte pas les formes légales. (il n'y a que vous qui pouvez invoquer cette raison, pas le proprio qui est l'auteur du courrier...)

En tout état de cause, le courrier reçu appelle une réponse en bonne et due forme (recommandé doublé d'un courrier standard)

debarn · #10 18-10-2007 12:03:41

Merci Grmff pour ton aide.

Donc, si je comprends bien, nous ne devons pas tenir compte de la clause reprise dans notre bail qui dit que "les deux parties peuvent mettre fin au bail moyennant un préavis de 2 mois."
Cette clause n'est donc pas légale ?

Enfin si c'est cela, tant mieux pour nous !

Debarn

grmff · #11 18-10-2007 20:59:35

C'est cela, donc tant mieux pour vous!

préavis du proprio de 2 mois ??

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