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#1 Re : Locations et baux » charges locatives-entretien et frais de fonctionnement immeuble » 24-04-2007 19:18:50

Bonjour, voici quelques questions relatives à la pose de calorimètres et de compteurs de passage d’eau froide (sorry pour ce msg assez long)

contexte: l’immeuble  comporte 9 appartements, les frais d’eau et de chauffage sont répartis entre les locataires, le thermostat de l’immeuble se trouve dans l’appartement de l’ancien propriétaire (viager) qui le règle à seule convenance, le nouveau propriétaire n’habite pas sur place, il n’y pas non plus de maintenance de l’immeuble disponible.

Après maintes demandes, le nouveau proprio accepte d’effectuer les travaux de pose de calorimètres et de passage d’eau froide pour chaque appartement à condition que les locataires marquent leur accord à l’unanimité

Questions :
1. l’unanimité de l’accord des locataires est-elle réellement requise ?
2. avant tout accord de principe, le propriétaire n’a-t-il pas obligation d’indiquer les types et le montant des frais qu’il compte imputer aux locataires ?
3. les locataires sont-ils en droit d’exiger que le thermostat se trouve hors d’un appartement privé ?
4. les locataires sont-ils en droit d’exiger la recherche de fuites d’eau avant la pose de compteurs de passage d’eau froide ? (consommation d’eau de 61.33 m³/ ménage/an !)
5. le système de chauffage étant vétuste (appartements sous les toits très mal chauffés en hiver : +/- 12° la nuit !), les locataires sont-ils en droit d’exiger l’amélioration du système avant la pose des calorimètres ?
6. le choix des calorimètres est-il réservé exclusivement au propriétaire ?
7. l’avenant au contrat ne doit-il pas présenter un format standard et indiquer les réponses du point 2 ?
8. le calcul des charges de la période intermédiaire aux 2 modes de répartition ne doit-il pas être indiqué aux locataires avant qu’ils marquent leur accord ?

merci pour ces informations !

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