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#1 Re : Locations et baux » dépassement delai préavis » 04-05-2007 07:07:31

Je vous rassure je ne suis pas assomante et n'ai jamais payé mon loyer avec du retard, meme plutot en avance!!
En ce qui concerne la poste, le delai encouru est du a un reacheminement provisoire de mon courrier a bruxelles alors que l'appartement se situe a liege (je n'y réside pas provisoirement pour cause de problemes familiaux mais bon c'est pas interdit par la loi ca!!) en plus du congé du 1er mai.. l'avis a été déposé le 2 et n'était disponible qu'a partir du 3 au bureau de poste.. preuve de ma bonne foi j'ai été le récupérer directement, pensant qu'il s'agissait bien, comme ils me l'avaient dit au telephone, de faire un choix quant à la suite des événements..
Mais la, me retrouvant devant le fait accompli je trouve ca exagéré et abusif..
De plus je viens de trouver ceci sur le net: "La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste.
Une exception : en matière de baux d'habitation , la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre".
Je vais téléphonner a mon avocate pour voir ce qu'elle me conseille.
Merci pour vos réponses

#2 Re : Locations et baux » dépassement delai préavis » 04-05-2007 07:07:31

Merci pour la rapidité de votre réponse..
Désolée de ne pas avoir été assez claire.. en fait dans son coup de telephone, la propriétaire me disait que c'était a moi de décider si je voulais ou non continuer a louer son appartement, et ensuite dans le recommandé elle me dit qu'elle compte mettre fin a mon bail pour le 31 juillet, date a laquelle je dois lui rendre les clés.
Moi je pensais continuer a habiter la-bas et n'avais nul envie de mettre un terme a la location.
D'apres ce que vous dites, son préavis étant nul vu que le recommandé est arrivé trop tard pour effectuer les 3 mois de préavis, je me retrouve avec un bail de 9 ans. Maintenant si elle veut encore y mettre fin doit elle envoyer un nouveau recommandé avec un préavis de 6 mois et des indemnités de 9 mois si aucune raison valable n'est fournie (travaéux ou occupation par un membre de la famille)?

#3 Locations et baux » dépassement delai préavis » 04-05-2007 07:07:31

jerry
Réponses : 12

Bonjour,
La semaine dernière ma propriétaire me sonne pour me signifier qu'elle va m'envoyer un recommandé pour voir si je veux ou non prolonger mon contrat de bail (bail court - 3 ans - arrivant a terme le 31 juillet 2007). Le recommandé a été posté le 26 avril mais je ne l'ai recu que ce matin (3 mai) soit avec 3 jours de retard pour effectuer le préavis de 3 mois prévu par la loi.
J'ai lu sur internet que, passé la date prévue, le bail était reconduit automatiquement et que pour des baux de 3 ans ca devenait de fait un bail de 9 ans.
Est-ce que je suis en droit de demander des indemnités si elle veut vraiment mettre fin a mon contrat??
Merci et bonne journée

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