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dépassement delai préavis

jerry
Pimonaute
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dépassement delai préavis

Bonjour,
La semaine dernière ma propriétaire me sonne pour me signifier qu'elle va m'envoyer un recommandé pour voir si je veux ou non prolonger mon contrat de bail (bail court - 3 ans - arrivant a terme le 31 juillet 2007). Le recommandé a été posté le 26 avril mais je ne l'ai recu que ce matin (3 mai) soit avec 3 jours de retard pour effectuer le préavis de 3 mois prévu par la loi.
J'ai lu sur internet que, passé la date prévue, le bail était reconduit automatiquement et que pour des baux de 3 ans ca devenait de fait un bail de 9 ans.
Est-ce que je suis en droit de demander des indemnités si elle veut vraiment mettre fin a mon contrat??
Merci et bonne journée

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Re : dépassement delai préavis

Votre question n'est pas très claire.

Il faut savoir qu'à la fin d'un bail de 3 ans le bailleur ne dispose que de deux options:

- donner congé avec un préavis de 3 mois. Il doit clairement s'agir de la manifestation de volonté de voir le locataire quitter les lieux et non d'une question sur le fait qu'il reste ou non. De plus, le congé doit parvenir au locataire (donc, être présenté pour la 1ère fois à son domicile) avant le début du préavis, sinon il est nul.

- ou bien ne rien faire du tout car à l'issue d'un bail de 3 ans, si le bail se prolonge il se transforme automatiquement en bail de 9 ans, sans nouvel écrit et sans aucune possibilité de changer les conditions - dont le loyer.

Dans le cas présent, il me semble donc que vous êtes d'ores et déjà protégé par un bail de 9 ans qui entrera dans sa 4ème année à l'issue de la période de 3 ans...


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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jerry
Pimonaute
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Re : dépassement delai préavis

Merci pour la rapidité de votre réponse..
Désolée de ne pas avoir été assez claire.. en fait dans son coup de telephone, la propriétaire me disait que c'était a moi de décider si je voulais ou non continuer a louer son appartement, et ensuite dans le recommandé elle me dit qu'elle compte mettre fin a mon bail pour le 31 juillet, date a laquelle je dois lui rendre les clés.
Moi je pensais continuer a habiter la-bas et n'avais nul envie de mettre un terme a la location.
D'apres ce que vous dites, son préavis étant nul vu que le recommandé est arrivé trop tard pour effectuer les 3 mois de préavis, je me retrouve avec un bail de 9 ans. Maintenant si elle veut encore y mettre fin doit elle envoyer un nouveau recommandé avec un préavis de 6 mois et des indemnités de 9 mois si aucune raison valable n'est fournie (travaéux ou occupation par un membre de la famille)?

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Re : dépassement delai préavis

jerry a écrit :

Merci pour la rapidité de votre réponse..
Désolée de ne pas avoir été assez claire.. en fait dans son coup de telephone, la propriétaire me disait que c'était a moi de décider si je voulais ou non continuer a louer son appartement, et ensuite dans le recommandé elle me dit qu'elle compte mettre fin a mon bail pour le 31 juillet, date a laquelle je dois lui rendre les clés.

Je confirme. Toutefois, il faut que vous soyez bien certaine que le recommandé n'a pas été présenté une première fois avant le 1er mai. Il semble malgré tout y avoir eu un dérapage important à la poste (ce qui n'est pas exceptionnel  wink )

jerry a écrit :

Moi je pensais continuer a habiter la-bas et n'avais nul envie de mettre un terme a la location.
D'apres ce que vous dites, son préavis étant nul vu que le recommandé est arrivé trop tard pour effectuer les 3 mois de préavis, je me retrouve avec un bail de 9 ans. Maintenant si elle veut encore y mettre fin doit elle envoyer un nouveau recommandé avec un préavis de 6 mois et des indemnités de 9 mois si aucune raison valable n'est fournie (travaéux ou occupation par un membre de la famille)?

Oui, vous êtes dans un bail de 9 ans mais la seule raison pour laquelle elle pourrait vous congédier dès à présent serait pour occupation personnelle. En effet, il n'est pas question à ce stade de préavis de 6 mois avec indemnité: d'une part, vous aviez jusqu'ici un bail de 3 ans auquel on met fin sans raison avec préavis de 3 mois et, d'autre part, même s'il fallait considérer que le bail en question est rétroactivement transformé en bail de 9 ans, il est trop tard pour donner le préavis de 6 mois avant l'échéance triennale.

La prochaine occasion de congé sera dans 3 ans, avec 6 mois de préavis et une indemnité de 6 mois.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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PIM
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Re : dépassement delai préavis

Donc, si j'ai bien compris:
- le propriétaire envoie le 26 avril un recommandé notifiant la fin du bail de 3 ans et donc obligation pour le locataire de quitter pour le 31 juillet 07.

- la poste ne délivre ce recommandé que le 3 mai.... et du coup le propriétaire se retrouve avec un locataire avec lequel "La prochaine occasion de congé sera dans 3 ans, avec 6 mois de préavis et une indemnité de 6 mois" !

Consternant !


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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SNPC
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Re : dépassement delai préavis

PIM a écrit :

Donc, si j'ai bien compris:
- le propriétaire envoie le 26 avril un recommandé notifiant la fin du bail de 3 ans et donc obligation pour le locataire de quitter pour le 31 juillet 07.

- la poste ne délivre ce recommandé que le 3 mai.... et du coup le propriétaire se retrouve avec un locataire avec lequel "La prochaine occasion de congé sera dans 3 ans, avec 6 mois de préavis et une indemnité de 6 mois" !

Consternant !

D'accord avec vous mais "dura lex, sed lex"! cry

Il y aurait évidemment, pour le bailleur, matière à une action en dommages et intérêts contre la poste qui, si je ne m'abuse, a des engagements par rapport aux délais de livraison du courrier...


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PIM
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Re : dépassement delai préavis

SNP a écrit :

Il y aurait évidemment, pour le bailleur, matière à une action en dommages et intérêts contre la poste qui, si je ne m'abuse, a des engagements par rapport aux délais de livraison du courrier...

Encore faudrait-il pouvoir établir le montant du préjudice....


Erik DECKERS
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cochise
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Re : dépassement delai préavis

Ce n'est pas la date du cachet de la poste qui fait foi?

Ceci dit, visiblement le proprio n'était pas contre le fait que vous restiez puisqu'il vous demandait votre avis. Visiblement, il voulait juste faire ça "dans les règles" maisje ne comprends pas : vous lui aviez dit quoi au téléphone, que vous vouliez rester ou pas?


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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SNPC
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Re : dépassement delai préavis

Pim a écrit:
"Encore faudrait-il déterminer le montant du préjudice".

Il faut faire preuve d'imagination!
Le bailleur a des raisons de vouloir se défaire d'un locataire: notamment, un risque avéré de non paiement du loyer. Le bailleur pourrait faire la preuve de ce risque et demander un franc de DI à titre provisionnel, se réservant d'exiger une indemnisation sur base réelle en cas de réalisation du risque.
Il pourrait de la même façon se prémunir d'autres risques.

Si le propriétaire a subi des préjudices et voulait attendre la fin du bail pour mettre fin à celui-ci et que le "ratage" du congé le contraint à procéder en justice, le dommage pourrait être du montant des frais encourrus à cette occasion.

Si le locataire est seulement "assomant" et cause un préjudice nerveux ou psychologique au bailleur, cela aussi peut être estimé mais évidemment, aucune compensation financière ne supprimera l'inconvénient d'avoir à subir la situation pendant 6 ans. Par contre, l'on pourrait condamner la poste à payer l'indemnité de 6 mois de loyer que le bailleur devra payer dans 3 ans.

etc...


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jerry
Pimonaute
Inscription : 02-05-2007
Messages : 3

Re : dépassement delai préavis

Je vous rassure je ne suis pas assomante et n'ai jamais payé mon loyer avec du retard, meme plutot en avance!!
En ce qui concerne la poste, le delai encouru est du a un reacheminement provisoire de mon courrier a bruxelles alors que l'appartement se situe a liege (je n'y réside pas provisoirement pour cause de problemes familiaux mais bon c'est pas interdit par la loi ca!!) en plus du congé du 1er mai.. l'avis a été déposé le 2 et n'était disponible qu'a partir du 3 au bureau de poste.. preuve de ma bonne foi j'ai été le récupérer directement, pensant qu'il s'agissait bien, comme ils me l'avaient dit au telephone, de faire un choix quant à la suite des événements..
Mais la, me retrouvant devant le fait accompli je trouve ca exagéré et abusif..
De plus je viens de trouver ceci sur le net: "La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste.
Une exception : en matière de baux d'habitation , la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre".
Je vais téléphonner a mon avocate pour voir ce qu'elle me conseille.
Merci pour vos réponses

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cochise
Pimonaute incurable
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Re : dépassement delai préavis

jerry a écrit :

En ce qui concerne la poste, le delai encouru est du a un reacheminement provisoire de mon courrier a bruxelles alors que l'appartement se situe a liege ....

A c'est pas vraiment le même ça. On ne peut rien reprocher au proprio ni à la poste. on pourrait considérer que le courrier a été présenté à votre domicile en temps et en heure. Qu'il soit réacheminé jusqu'en Thaïlande n'a rien à voir...


jerry a écrit :

Mais la, me retrouvant devant le fait accompli je trouve ca exagéré et abusif..

Heuu non, c'est juste la Loi. Et vous avez 3 mois de préavis.


Coch'
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curieux
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Re : dépassement delai préavis

SNP a écrit :

Pim a écrit:
"Encore faudrait-il déterminer le montant du préjudice".

Il faut faire preuve d'imagination!
Le bailleur a des raisons de vouloir se défaire d'un locataire: notamment, un risque avéré de non paiement du loyer. Le bailleur pourrait faire la preuve de ce risque et demander un franc de DI à titre provisionnel, se réservant d'exiger une indemnisation sur base réelle en cas de réalisation du risque.
Il pourrait de la même façon se prémunir d'autres risques.

Si le propriétaire a subi des préjudices et voulait attendre la fin du bail pour mettre fin à celui-ci et que le "ratage" du congé le contraint à procéder en justice, le dommage pourrait être du montant des frais encourrus à cette occasion.

Si le locataire est seulement "assomant" et cause un préjudice nerveux ou psychologique au bailleur, cela aussi peut être estimé mais évidemment, aucune compensation financière ne supprimera l'inconvénient d'avoir à subir la situation pendant 6 ans. Par contre, l'on pourrait condamner la poste à payer l'indemnité de 6 mois de loyer que le bailleur devra payer dans 3 ans.

etc...

Je crains fort que l'imagination ne soit pas suffisante.  En effet, le "4è contrat de gestion de la poste" (disponible sur leur site web) contient ce paragraphe :
......le pourcentage d’envois égrenés livrés à temps, d’après les objectifs repris ci-dessous :
- 2005 : au moins 94 % à temps
- 2006 et années suivantes : au moins 95 % à temps - au moins 97 % doivent être distribués dans les délais d’acheminement susmentionnés, majorés d’un jour.  (fin de citation)

Courier égrené = le courrier habituel
Et à temps signifie J+1 ou J+2 selon le moment de la journée ou le courrier est déposé

Il n'y a aucune obligation pour un courrier "spécifique".  La poste n'a qu'une obligation en termes de % de courrier qui doit être acheminé. Donc il me semble qu'il n'y a pas moyen d'intenter une action sur base individuelle.


--------------
curieux

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jacq
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Re : dépassement delai préavis

En date du 30 avril j'ai reçu dans ma boite aux lettres un avis de recommandé a enlever a la poste le 2 mai, j'ai pris possesion de cette lettre au guichait le 3 mai

La lettre recommandée est datée du 27 avril cachet de la poste faissant foi.
Cette lettre recommandée consistait a un renon de ne pas renouveller son bail après 9 ans de la part d'un de mes locataires.

J'ai toujour entendus dire que c'était la date du dépot à la poste qui faissait date certaine et a lire les réponses des divers intervenants, c'est la date de réception qui donne une valeur au dit recommandé.

Si cela est vrai j'aurai pu de nombreuses x contester tous les recommandés que j'ai reçu.
Qu'elle est donc la valeur de la copie d'une lettre recommandée par simple courrier si la personne à qui cete lettre est adressée ne vient pas la retirer à la poste.
Je présume que dans le cas qui oppose Jerry à son proprio la lettre recommandée qu'il a reçu est par ce que la loi sur les baux à usage d'habitation oblige toutes les parties à notifier leurs intentions 3 mois avant l'échéance du bail de 3 ans.
Votre facteur n'était il pas en congé le 30 avril ?
Pourquoi accuser la poste de tous les maux de la terre.


jacq

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