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#1 Re : Locations et baux » Cessation de bail » 18-05-2007 12:58:01

Merci pour vos réponses précises et rapides ;-)

Grmff a écrit :

Cochise a raison. Le code civil est impératif en la matière, et prévoit 6 mois de préavis.

Pendant cette période de 6 mois, le locataire peut à tout moment donner un contre préavis de 1 mois.

#2 Re : Locations et baux » Cessation de bail » 18-05-2007 12:58:01

Merci smile

cochise a écrit :

Vous êtes maintenant dans la sixième année d'un bail de 9 ans. Pour pouvoir reprendre l'appartement pour vous, vous devez notifier un préavis de 6 mois au locataire en indiquant le motif (occupation personelle). Vous pouvez faire cela à n'importe quel moment et n'êtes pas obligé d'attendre la date anniversaire.

#3 Locations et baux » Cessation de bail » 18-05-2007 12:58:01

Laila
Réponses : 9

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement, avec le locataire on avait conclu un bail de 3 ans et on l'a encore prolongé de 3 ans, ici c'est sa 6ème année en cours ...
J'aimerais mettre fin au bail pour pouvoir y vivre dedans, j'aimerais savoir quel est le délai de préavis à respecter ...  (?)
Merci pour votre réponse

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