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#1 Locations et baux » Frais d'état des lieux d'entrée et de sortie » 28-02-2009 17:50:42

eleroy
Réponses : 7

Bonjour,
j'aurrais voulu savoir s'il existait une loi imposant par qui les états des lieux d'entrée et de sortie devaient être payés. Ex : mon bail mentionne : état des lieux d'entrée à frais partagés ; état des lieux de sortie à charge du locataire. Est-ce légal?
Merci,
E.

#2 Locations et baux » Gestion immobilière et IPP - Revenus de biens immobiliers » 18-06-2007 21:56:07

eleroy
Réponses : 2

Bonjour,

je réside actuellement à l'étranger et possède un appartement à Bruxelles. Le bail des actuels locataires vient à son terme et je songe à confier la gestion de ce bien à une agence immobilière.

Ma question est celle-ci : dois-je dans ce cas déclarer :
- l'ensemble de loyers m'étant reversés par l'agence, étant donné que je ne loue pas le bien : ni à une personne physique ne l'utilisant pas pour sa profession, ni à une ASBL, ni à une société publique (rubriques 1109 et 1110)
ou
- le RC à la rubrique 1106, comme si je louais le bien directemment à une des catégories de locataires mentionnés ci-dessus?

Merci pour votre aide,

Eric

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