Frais d'état des lieux d'entrée et de sortie

eleroy · #1 19-02-2009 13:29:51

Bonjour,
j'aurrais voulu savoir s'il existait une loi imposant par qui les états des lieux d'entrée et de sortie devaient être payés. Ex : mon bail mentionne : état des lieux d'entrée à frais partagés ; état des lieux de sortie à charge du locataire. Est-ce légal?
Merci,
E.

grmff · #2 19-02-2009 14:04:40

Si c'est contractuel, c'est légal.

Gof · #3 19-02-2009 16:11:57

Pour l'état des lieux d'entrée, l'art. 1730 précise : "Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs." Cet article est donc devenu de droit impératif depuis 2007.

Par contre, rien de tel n'est prévu pour l'état des lieux de sortie, en sorte que je partage l'avis de Grmfff! que c'est le contrat qui régit la question.

PIM · #4 19-02-2009 16:56:24

eleroy a écrit :

état des lieux de sortie à charge du locataire

c'est ce qui est habituellement prévu dans la plupart des baux, lorsqu'on invoque la résiliation du bail aux torts du preneur..

C'est peut-être cette clause-là que vous avez lu ?

grmff · #5 19-02-2009 21:40:09

Merci à Gof. J'ai encore raté une occasion de tourner 7x mon clavier dans la bouche et de vérifier mon Code Civil...

Qu'est-ce qu'on ferait sans Gof...

Gof · #6 20-02-2009 18:26:48

Grmff a écrit :

Qu'est-ce qu'on ferait sans Gof...

Vous auriez plus de chocolat à vous partager.

clochette · #7 28-02-2009 16:39:20

Tout de même ...
1) qui a le plus intérêt dans un état des lieux d'entrée et puis de sortie ? le locataire dans le 1er cas et le bailleur dans le 2ème cas.

2) Et puis ... si un état des lieux contradictoire est requis à l'entrée par le bailleur et que les frais doivent être partagés à ce moment-là, pourquoi cela changerait-il à la sortie ..

1 + 2 = je comprends la surprise de tout locataire

PIM · #8 28-02-2009 17:50:42

1) qui a le plus intérêt dans un état des lieux d'entrée et puis de sortie ? le locataire dans le 1er cas et le bailleur dans le 2ème cas.

Pas vraiment. C'est plutôt l'inverse (indépendamment du fait que depuis peu, c'est devenu obligatoire).

Si le bailleur ne dispose pas d'un état des lieux d'entrée , le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus (inversion de la charge de la preuve). L'intérêt du bailleur est donc de disposer d'un (bon) état des lieux d'entrée.

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