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#1 Re : Locations et baux » pas d'état de lieux a la sortie et impossible de libérer la garantie » 22-06-2007 16:30:48

merci pour cette première info.
1-Quel est le rôle de la garantie locative?
Peut-elle être utilisée en compensation de charges locatives ou est-elle uniquement là pour payer les dégâts locatifs éventuels?

2- votre note " Au syndic et/ou au propriétaire de faire valoir un décompte"
Par exemple un tapis qui aurait été endommagé, est-il comptabilisé au prix qui à été facturé au propriétaire lors de la pose ou au taux actuel de remplacement?

3- Comment applique-t-on le taux de vétusté?
Au prix d'origine ou au prix de remplacement?

#2 Locations et baux » pas d'état de lieux a la sortie et impossible de libérer la garantie » 22-06-2007 16:30:48

Nicklejack
Réponses : 10

a-    J’ai, le 4 novembre 2006, signifié le renom à la location de l’appartement qu’occupait notre mère , décédée le 26 octobre 2006,
Le renom a été signifié à la Sprl DP (Syndic) avec copie à Madame B, la propriétaire.

b-    Le 29 décembre 2006, Monsieur LG, mandaté par la Sprl DP, est venu établir le relevé des calorimètres et du compteur eau froide. Mr. LG nous a promis le décompte pour le mois de février 2007. Ce relevé a été réalisé sur dictaphone et aucun document écrit n’a été contresigné par la succession. Aucun état des lieux de sortie n’a été signé.

c-     Ni en février, mars ou avril, nous n’avons reçu le moindre courrier ni appel téléphonique de la Sprl DP. Nous n’avons toutefois cessé de demander à parler au(x) responsable(s) de la SPRL par téléphone. Sans résultat, le 25 avril 2007, nous leur écrivions en copiant la propriétaire, nous plaignant de n’avoir pas reçu les décomptes des charges locatives et de ne pouvoir liquider la garantie locative.

d-    En mai 2007, nous apprenons que l’appartement qu’occupait notre mère a été rénové et  loué. Nous n’avons toujours pas de nouvelles de la SPRL DP ni de la  propriétaire. Aucune possibilité ne nous est laissée de valider un éventuel état des lieux, ni de valider les calories réellement consommées par notre défunte mère.

e-    Ce 20-juin, j’ai à nouveau essayé de contacter le responsable de l’immobilière Monsieur DP et/ou Monsieur LG. Malgré mon insistance, la standardiste refuse de me mettre en rapport avec l’une des personnes susmentionnées. Je l’ai donc prévenue que sans réaction de leur part pour ce 21 juin 2007 à 9h30’,  je saisirais la justice de paix de cette situation.

F-              Le syndic a un arriéré de charges qui remonte a l'exercice de 2004-2005 et 2006

Quels sont nos droits?
Quelles sont les obligations du syndic?
Quelle procédure, Concilliation...Process?

Merci Nicklejack

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