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#1 Re : Locations et baux » Fixation du montant du loyer au terme d'un bail de 9 ans » 13-07-2007 19:28:07
Bonjour,
Merci pour votre réponse, toutefois pourriez-vous me préciser ce que vous entendez par :
La seule restriction concerne le cas de succession de baux de résidence principale, lorsque c'est le bailleur qui congédie le locataire à l'échéance. Il ne peut alors augmenter le loyer pendant 9 ans.
Ceci ne s'applique qu'à un nouveau locataire ou bien aussi au locataire congédié ?
Pourriez-vous également me donner la base légale.
D'avance merci.
#2 Locations et baux » Fixation du montant du loyer au terme d'un bail de 9 ans » 13-07-2007 19:28:07
- JMich
- Réponses : 3
Bonjour,
Au terme d'un bail de 9 ans, après avoir selon les règles donné le congé au locataire 6 mois avant le terme, peut-on fixer librement le montant du loyer pour un nouveau bail à conclure avec le même locataire, sachant que celui-ci est locataire depuis 27 ans ?
D'avance merci.
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