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Fixation du montant du loyer au terme d'un bail de 9 ans

JMich
Pimonaute
Inscription : 12-07-2007
Messages : 2

Fixation du montant du loyer au terme d'un bail de 9 ans

Bonjour,
Au terme d'un bail de 9 ans, après avoir selon les règles donné le congé au locataire 6 mois avant le terme, peut-on fixer librement le montant du loyer pour un nouveau bail à conclure avec le même locataire, sachant que celui-ci est locataire depuis 27 ans ?
D'avance merci.

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Messages : 848
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Re : Fixation du montant du loyer au terme d'un bail de 9 ans

Bien sûr!
Jusqu'à ce jour (profitons-en!) la fixation du loyer reste libre en Belgique.

La seule restriction concerne le cas de succession de baux de résidence principale, lorsque c'est le bailleur qui congédie le locataire à l'échéance. Il ne peut alors augmenter le loyer pendant 9 ans.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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JMich
Pimonaute
Inscription : 12-07-2007
Messages : 2

Re : Fixation du montant du loyer au terme d'un bail de 9 ans

Bonjour,

Merci pour votre réponse, toutefois pourriez-vous me préciser ce que vous entendez par :

SNP a écrit :

La seule restriction concerne le cas de succession de baux de résidence principale, lorsque c'est le bailleur qui congédie le locataire à l'échéance. Il ne peut alors augmenter le loyer pendant 9 ans.

Ceci ne s'applique qu'à un nouveau locataire ou bien aussi au locataire congédié ?

Pourriez-vous également me donner la base légale.

D'avance merci.

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Messages : 848
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Re : Fixation du montant du loyer au terme d'un bail de 9 ans

Cela veut dire que si vous concluez un bail de 3 ans et qu'à l'échéance, alors que vous êtes bailleur, vous donnez congé à votre locataire (ce qui est tout à fait légal), ET QUE vous faites un nouveau bail de 3 ans avec un autre locataire, le loyer devra rester le même que lors du bail précédent.
Dans notre exemple, si la situation se représente au bout du 2nd bail de 3 ans, un 3ème devrait également être conclu avec le même loyer, le bailleur ne récupérant sa liberté de négociation du loyer qu'à la fin de la 9ème année, et du 3ème bail.

Par contre:

Si c'est le locataire qui donne le congé
Si à la suite d'un bail de courte durée où c'est le bailleur qui a donné congé, il concède un bail de 9 ans

Cette limitation n'est pas de mise.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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