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#1 Re : Locations et baux » Enregistrement du bail après réception de notre renom » 09-09-2007 08:51:21

Re bonjour à tous,
Juste une petite info :
Malgré tout ce qui a pu être écrit ci dessous, le secrétariat du Ministre m'a appelée début de semaine pour me demander si mon problème était résolu et pour me confirmer que dans tous les cas, si le propriétaire a enregistré le bail après avoir reçu le préavis de son locataire c'est considéré comme nul ! (même si cela a été fait avant le 01 juillet).
J'ai signalé que j'avais cherché conseil sur des sites spécialisés et que sur ces sites (notamment celui-ci) les personnes me disaient que comme le propriétaire avait jusqu'au premier juillet, il était en droit de le faire... donc que même si des pros de l'immobilier interprète la loi de cette façon.. c'est que la loi n'a pas été bien "calibrée à la base".
Voilà.
De toute façon mon problème s'est réglé sans que les politiques s'en mèlent, je leur demandais de toute façon simplement un conseil.
Bien à vous

#2 Re : Locations et baux » Enregistrement du bail après réception de notre renom » 09-09-2007 08:51:21

Grmff,

la garantie locative a été constituée auprès d'une banque, et équivaut à 3 mois de loyer ( 3 X 625 euros).

A sa demande, nous avons mis des annonces sur des sites immobiliers, nous avons payé les annonces, nous avons organisé les visites.... le premier visiteur venu... elle a directement accepté !! et signé le bail directement.

Nous avons quitté la grange début juillet, nous étions toujours locataires jusqu'au 14 juillet, elle a accepté que le nouveau locataire n'entre que le 01er août.

Elle a refusé de faire l'état des lieux de sortie avant le 14 juillet, a exigé les clés par courrier recommandé et a décidé de faire l'état des lieux de sortie ce 21 juillet parce que soi disant elle était en vacances (chose qui n'était pas vrai parce que quand nous sommes venu nettoyer tout afin de le rendre impeccable.. nous l'avons croisée et imaginez sa tête).

Enfin.. elle n'a rien eu à nous reprocher bien au contraire, nous n'avons fait qu'améliorer le lieu...

#3 Re : Locations et baux » Enregistrement du bail après réception de notre renom » 09-09-2007 08:51:21

Pour Joeletaxi,....
Je ne pleure pas auprès de ce cher Antoine !!!
j'ai simplement envoyé un email pour attirer l'attention sur le fait que la loi est un peu... grrrrrrrr si lorsque tu envoies ton renom à ton propriétaire, il a le droit d'enregistrer le bail alors qu'il ne l'avait pas fait auparavant.
Dans ce cas, ce n'est pas le locataire qui tire un avantage d'une loi qui comme toute loi belge ne voit que jusqu'au bout du nez... mais bien le propriétaire qui essaie d'en tirer un avantage. 

Peu importe de toute façon... puisque (merci de me le signaler) ceci n'est valable que pour les baux de 9 ans.

Sur quelle base elle nous réclame 3 mois de loyer.... tout simplement sa malhonneteté !!! Comme pour tout ce qu'elle réclame d'ailleurs...

Chauffage au mazout, répartiteur placés sur les radiateurs mais... elle "oublie" de retirer le solde de mazout déjà payé par nous et toujours dans la cuve....
Elle a soi disant consulté un avocat.. et réclame qu'on lui paye 50 % de ses frais d'avocat...
C'est petit, tout petit... c'est le genre de personne qui s'est retrouvée propriétaire juste pour encaisser un loyer mais qui ne respecte rien d'autre;

Enfin, merci pour vos remarques... nous allons de toute façon transférer le dossier à notre avocat.
Je veux bien lui payer ses 3 mois de loyer puisque c'est la loi, mais pour tout le reste... elle doit respecter les lois elle aussi !!

#4 Re : Locations et baux » Enregistrement du bail après réception de notre renom » 09-09-2007 08:51:21

Pfff... je n'agresse personne mais par contre... vous me fustigez !!
j'ai effectivement posé une question... j'ai eu la réponse... cela me parait farfelu... je le dis.

Je viens de toute façon d'écrire au Ministre Antoine, responsable du logement... afin d'obtenir un avis... pas une recette miracle.

De plus, sur le site fgov.be je trouve quand même ceci :
Pour éviter toute ambiguïté : le locataire peut (mais ne doit pas) faire enregistrer un bail si ce dernier le juge souhaitable.

J'oubliais de vous dire... la propriétaire n'a jamais rien fait malgré tous nos courriers recommandés, ni installé de détecteurs de fumée, ni fait procéder à l'entretien de la chaudière, ni fait réparer les robinetteries défectueuses, ni ni ni ni... liste non exhaustive...

Malgré tout, nous avons toujours été de bons locataires, corrects, respectueux de notre logement et du voisinage, payant nos loyers à date et à heure....

Nous n'avons absolument pas voulu "Profiter" comme vous le dite d'une loi qui dit que ceci ou cela....

Mon compagnon a été licencié, il a cherché du boulot en belgique... 8 mois sans rien (il a plus de 50 ans)... il a reçu une proposition de l'étranger... il a accepté... nous avons prévenu notre propriétaire, nous avons payé des annonces nous même, nous lui avons trouvé un locataire qui rentre dans l'appartement à peine 15 jours après notre départ....

Elle refuse de faire l'état des lieux correctement.... elle refuse de faire établir les décomptes des calorimètres etc....

Evidemment.... nous sommes les petits locataires.... par les grands merveilleux propriétaires....

Désolée de m'emporter mais..... nous ne profitons absolument d'aucune situation.

#5 Re : Locations et baux » Enregistrement du bail après réception de notre renom » 09-09-2007 08:51:21

Mais c'est complètement ridicule.
On envoie notre renom, et quand elle le reçoit, elle l'enregistre....
Nous avions un bail de 3 ans, elle a eu tout le temps de l'enregistrer pendant ce délai...
Je contacte un avocat.. vous êtes charmant mais j'ai bien lu : syndicat des propriétaires et Co propriétaires....
Tous les locataires ne sont pas mauvais payeurs et n'abiment pas les choses...
De plus, nous ne sommes pas partis pour notre plaisir mais pour mutation professionnelle à l'étranger...
On ne savait faire autrement.

#6 Locations et baux » Enregistrement du bail après réception de notre renom » 09-09-2007 08:51:21

isabellevb
Réponses : 18

Bonjour,
Nous avons donné notre renom par recommandé avec AR à notre propriétaire.
Elle n'avait jamais fait enregistré le bail et comme la loi le dit maintenant, si le bail n'était pas enregistré avant le 1er juillet, nous pouvions quitter le logement sans avoir à supporter aucun frais ET quand nous le voulions.
Nous avons envoyé notre recommandé le 15/06 et la propriétaire a fait enregistré le bail le 27/06/07 et nous réclame maintenant 3 mois de loyer.
En a-t-elle le droit ?
Ca nous parait complètement farfelu si la réponse est positive.
Merci pour votre réponse.

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