Enregistrement du bail après réception de notre renom

OUi, car elle a fait enregistrer avant la fin du délai!

- Inutile de faire un procès d'intention au SNP: vous posez une question juridique, elle vous donne une réponse juridique.
- vous indiquez vous-même que si le bail n'est pas enregistré avant le 1e juillet, vous pouvez rompre le bail sans préavis ni indemnité. Or, le bail a été enregistré avant le 1e juillet.....
- normalement c'était à vous, comme locataire, de procéder à l'époque à l'enregistrement. Non seulement vous n'avez pas rempli votre obligation, mais, en outre, vous avez cherché à tirer profit d'une disposition légale récente qui mettait subitement cette obligation dans le chef du bailleur.
- vous avez fait la bêtise de ne pas attendre le 1er juillet pour reompre votre bail et vous reprochez au proprio d'avoir fait enregistrer avant l'échéance fatidique !
- le proprio ne vous réclame que 3 mois ! stimez-vous heureux: normalement, il pourrait exiger l'exécution du bail jusqu'à son terme normal (cad jusqu'au bout des 3 ans).

- Je ne puis répondre qu'aux éléments mis à disposition. A savoir le problème d'un bail enregistré avant le 1/7/07. Les autres considérations sont certainement légitimes, mais n'ont rien à voir avec le problème juridique soulevé.
- Il ne s'agit donc absolument pas de considérer que les propriétaires sont merveilleux. Ni les locataires.

Clichés :

Le méchant, le vilain, l'ogre propriétaire, ... c'est bien connu tous les propriétaires sont des s... et tous les locataires sont des pauvres petits poucets (comme quoi l'endoctrinement via les masses médias fonctionne).

... et vous vous écrivez au Ministre Antoine ???
Pourquoi, il agit par clientélisme ???

"Mon chère Antoine,

Je te prie de trouvez ci-joint le dossier de ma protégée, ...
Pourrais-tu examiner, avec bienveillance, ...."

Si cela ne s'appelle pas essayez d'influencer un dossier via une faveur ...!!!
Tout ne vous est pas dû, dès lors utilisez les recours existants comme tout un chacun (recommander, tribunal, ...).

De toute manière, je vous souhaite bonne chance, les élections étant terminées, veuillez dès lors attendre deux années avant de pouvoir bénéficier à nouveau de faveurs.

Au fait, pensez-vous qu'il n'y a que vous qui avez des problèmes ?
Connaissez vous la vie privée de votre propriétaire ? Peut-être a t'elle aussi des problèmes, mais ... n'en fait pas état ?

Pour vous, tout est blanc ou tout est noir ..... c'est-il pas simple la vie !

Je confirme ce qu'à mentionné Pim et le SNP. Une question, une réponse. Et pas de procès d'intention.

A noter que même si vous aviez attendu le 1er juillet, la possibilité de pouvoir partir sans préavis ni indemnité ne jouait pas! Cette possibilité ne joue que pour les baux de 9 ans.

Par ailleurs, si vous avez trouvé un locataire et reloué avec l'accord du proprio, je me demande sur quelle base il vous réclame 3 mois d'indemnité?

Pour Joeletaxi,....
Je ne pleure pas auprès de ce cher Antoine !!!
j'ai simplement envoyé un email pour attirer l'attention sur le fait que la loi est un peu... grrrrrrrr si lorsque tu envoies ton renom à ton propriétaire, il a le droit d'enregistrer le bail alors qu'il ne l'avait pas fait auparavant.
Dans ce cas, ce n'est pas le locataire qui tire un avantage d'une loi qui comme toute loi belge ne voit que jusqu'au bout du nez... mais bien le propriétaire qui essaie d'en tirer un avantage. 

Peu importe de toute façon... puisque (merci de me le signaler) ceci n'est valable que pour les baux de 9 ans.

Sur quelle base elle nous réclame 3 mois de loyer.... tout simplement sa malhonneteté !!! Comme pour tout ce qu'elle réclame d'ailleurs...

Chauffage au mazout, répartiteur placés sur les radiateurs mais... elle "oublie" de retirer le solde de mazout déjà payé par nous et toujours dans la cuve....
Elle a soi disant consulté un avocat.. et réclame qu'on lui paye 50 % de ses frais d'avocat...
C'est petit, tout petit... c'est le genre de personne qui s'est retrouvée propriétaire juste pour encaisser un loyer mais qui ne respecte rien d'autre;

Enfin, merci pour vos remarques... nous allons de toute façon transférer le dossier à notre avocat.
Je veux bien lui payer ses 3 mois de loyer puisque c'est la loi, mais pour tout le reste... elle doit respecter les lois elle aussi !!

Grmff,

la garantie locative a été constituée auprès d'une banque, et équivaut à 3 mois de loyer ( 3 X 625 euros).

A sa demande, nous avons mis des annonces sur des sites immobiliers, nous avons payé les annonces, nous avons organisé les visites.... le premier visiteur venu... elle a directement accepté !! et signé le bail directement.

Nous avons quitté la grange début juillet, nous étions toujours locataires jusqu'au 14 juillet, elle a accepté que le nouveau locataire n'entre que le 01er août.

Elle a refusé de faire l'état des lieux de sortie avant le 14 juillet, a exigé les clés par courrier recommandé et a décidé de faire l'état des lieux de sortie ce 21 juillet parce que soi disant elle était en vacances (chose qui n'était pas vrai parce que quand nous sommes venu nettoyer tout afin de le rendre impeccable.. nous l'avons croisée et imaginez sa tête).

Enfin.. elle n'a rien eu à nous reprocher bien au contraire, nous n'avons fait qu'améliorer le lieu...

Les lois en matières de bail ont été votées au niveau fédéral. C'est donc à Laurette qu'il faut vous en prendre, pas à Antoine...

Et il n'a même pas remarqué qu'il s'agissait d'une bail de type court. On se demande qui est nul.
Quoi qu'il en soit, il faudrait qu'il motive un peu mieux ce qu'il avance parce que, désolé, tout secrétaire du ministre qu'il est, je ne vois pas où cela est indiqué dans la Loi.