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#1 Locations et baux » prolongation bail de 3 ans : à partir de quel moment ? » 06-08-2007 11:20:25

beberto
Réponses : 1

Bonjour,

Je souhaiterais savoir à partir de quand un bail de 3 ans est considéré comme prolongé (et devient donc un bail de longue durée) :

- à la date annniversaire du bail ?
- ou dès le moment où le délai de préavis par le propriétaire est passé (dans le cas où le propriétaire n'a pas mis fin au contrat par voie recommandée dans un délai de 3 mois avant le terme).

Merci d'avance pour vos réponses

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