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prolongation bail de 3 ans : à partir de quel moment ?

beberto
Pimonaute
Inscription : 05-08-2007
Messages : 1

prolongation bail de 3 ans : à partir de quel moment ?

Bonjour,

Je souhaiterais savoir à partir de quand un bail de 3 ans est considéré comme prolongé (et devient donc un bail de longue durée) :

- à la date annniversaire du bail ?
- ou dès le moment où le délai de préavis par le propriétaire est passé (dans le cas où le propriétaire n'a pas mis fin au contrat par voie recommandée dans un délai de 3 mois avant le terme).

Merci d'avance pour vos réponses

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : prolongation bail de 3 ans : à partir de quel moment ?

la loi ne dit pas à quel moment le bail doit être considéré comme "un bail de neuf ans".

Et pratiquement, ce n'est pas clair non plus!
De toute évidence, le bailleur ne peut plus donner congé avec 3 mois de préavis dès qu'il n'y a plus 3 mois à courir jusqu'à le fin du bail de courte durée.
Par contre, on peut se demander s'il peut, dès ce moment, donner le congé de 6 mois pour occupation personnelle. Et si le locataire peut, dès ce moment, donner congé avec préavis de 3 mois, sans payezr d'indemnité...

Je ne le crois pas. Je pense qu'il faut attendre la fin des 3 ans avant que l'une ou l'autre partie puisse se lance dans un congé.

Autrement dit, que le bail ne devient un "9 ans" qu'à l'échéance de la courte durée.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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