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#2 Re : Locations et baux » Mettre fin à un bail de 3ans prématurément » 28-08-2007 14:43:55

Je vous remercie pour vos réponses!!!
le propriétaire actuel étant tout sauf sympathique, il n'acceptera jamais de donner lui-même le renon aux locataires...
je vais donc attendre sagement de signer l'acte authentique pour débuter les démarches...
encore 1000 mercis...
marie S

#3 Re : Locations et baux » Mettre fin à un bail de 3ans prématurément » 28-08-2007 14:43:55

Bonjour à tous,

Nous avons acheté un appartement à etterbeek. Le compromis a été signé ce 23 aout 2007. 
Cet appartement est actuellement loué à une famille.
Le bail de l'appartement est un bail de trois ans se finissant ce 30 aout 2007.. voici ce qui est noté dans le bail : "A défaut de congé notifié, et si le preneur continue d'occuper les lieux loués au delà de cette période, le bail en cours sera réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date de conclusion du présent bail" (le bail a pris cours le 1er septembre 2004)

cela siginfie que "mes" locataires tombent dans un bail de 9 ans ce 1er septembre... qu'en est il du renon que je souhaite leur donner pour une occupation personnelle?
le notaire pense que le délai est de trois mois si le bail n'est pas enregistré
de six mois si le bail est enregistré... qu'en est il?
il pense également que le renon peut être donné trois mois avant la signature de l'acte authentique, ce qui signifierait que mon appartement pourrait être libre peu après la signature de l'acte authentique..
tout ceci est-il légal?

je vous remercie de m'éclairer.. à chaque fois que j'aborde le sujet avec des gens, je recois des conseils différents...

merci à tous smile

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