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Mettre fin à un bail de 3ans prématurément

bigfive
Pimonaute
Lieu : morlanwelz
Inscription : 19-10-2006
Messages : 1

Mettre fin à un bail de 3ans prématurément

Bonjour

le 1° décembre 2005, je décide de louer un appartement pour une période de trois ans.
Or depuis janvier 2007, les locataires ont trois mois de loyer de retard.
Ils me promettent tous les mois de régulariser leur situation mais ce ne sont que des promesses car je ne vois jamais rien venir.
Je l'ai les convoqué ce jour devant le juge de paix mais ils ne se sont pas présentés.
Puis-je mettre fin au bail avant le fin des trois années pour non-paiement des loyers et incertitude quant au paiement des loyers futurs?
(Je n'ai pas de clause de ce type dans mon contrat de bail.....grosse erreur de ma part???)

Merci pour votre aide.


Bigfive

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riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

Re : Mettre fin à un bail de 3ans prématurément

Chez le Juge de Paix c'était pour une conciliation ?
Si c'est le cas, il faut retourner chez le Juge de Paix pour fixer une nouvelle date et demander l'expulsion.
Il faut faire peur au locataire qui finira soit par payer soit par dégager mais vous ne pouvez laisser la situation empirer
Bonne chance

bigfive a écrit :

Bonjour

le 1° décembre 2005, je décide de louer un appartement pour une période de trois ans.
Or depuis janvier 2007, les locataires ont trois mois de loyer de retard.
Ils me promettent tous les mois de régulariser leur situation mais ce ne sont que des promesses car je ne vois jamais rien venir.
Je l'ai les convoqué ce jour devant le juge de paix mais ils ne se sont pas présentés.
Puis-je mettre fin au bail avant le fin des trois années pour non-paiement des loyers et incertitude quant au paiement des loyers futurs?
(Je n'ai pas de clause de ce type dans mon contrat de bail.....grosse erreur de ma part???)

Merci pour votre aide.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 945
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Re : Mettre fin à un bail de 3ans prématurément

Il est évident qu'un locataire qui ne remplit pas son contrat peut être expulsé. Si le retard est de 20 jours, le juge ne vous l'accordera sans doute pas. Mais avec un retard de 3 mois, un juge normal devrait vous accorder le droit d'expulser.

Je vous conseille néanmoins de passer par un avocat si c'est la première fois que cela vous arrive. Parce que la demande (requête) doit être bien rédigée, avec toutes les précisions et options possibles.

De cette manière, même si votre locataire ne se présente pas, vous pourrez faire exécuter le jugement.

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MarieS
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Etterbeek
Inscription : 25-08-2007
Messages : 3

Re : Mettre fin à un bail de 3ans prématurément

Bonjour à tous,

Nous avons acheté un appartement à etterbeek. Le compromis a été signé ce 23 aout 2007. 
Cet appartement est actuellement loué à une famille.
Le bail de l'appartement est un bail de trois ans se finissant ce 30 aout 2007.. voici ce qui est noté dans le bail : "A défaut de congé notifié, et si le preneur continue d'occuper les lieux loués au delà de cette période, le bail en cours sera réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date de conclusion du présent bail" (le bail a pris cours le 1er septembre 2004)

cela siginfie que "mes" locataires tombent dans un bail de 9 ans ce 1er septembre... qu'en est il du renon que je souhaite leur donner pour une occupation personnelle?
le notaire pense que le délai est de trois mois si le bail n'est pas enregistré
de six mois si le bail est enregistré... qu'en est il?
il pense également que le renon peut être donné trois mois avant la signature de l'acte authentique, ce qui signifierait que mon appartement pourrait être libre peu après la signature de l'acte authentique..
tout ceci est-il légal?

je vous remercie de m'éclairer.. à chaque fois que j'aborde le sujet avec des gens, je recois des conseils différents...

merci à tous smile


MarieS

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 935
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Re : Mettre fin à un bail de 3ans prématurément

Réponse à MarieS (il eût été préférable d'ouvrir un nouveau fil de discussion, mais soit)

- je suppose qu'il n'y a pas eu de congé notifié par le propriétaire-bailleur-vendeur actuel à ce locataire
- je suppose aussi qu'il s'agit de la résidence principale du locataire
- je suppose enfin que le locataire continue à occuper au-delà du 31/8/07
et que donc, en effet, cela devient un bail de 9 ans.

Si le bail n'est pas enregistré : préavis de 3 mois
Si bail enregistré: préavis de 6 mois.

Il ne peut être notifié par l'acquéreur, pour occupation personnelle, qu'à partir de l'acte authentique d'achat et au plus tard dans les trois mois à dater de celui-ci.

Ce n'est donc pas 3 mois avant l'acte, mais après l'acte (ce qui est logique: le fait que vous soyez propriétaire n'est opposable aux tiers qu'à dater de la transcription au bureau des hypothèques cad après acte authentique)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

Re : Mettre fin à un bail de 3ans prématurément

Bonjour
Je n'ai pas votre bail sous les yeux. Je suppose que le renom aurait dû être donné 3 mois avant l'expiration des 3 ans. Il serait cependant souhaitable que le proprio actuel donne au plus tôt son renom (tardivement) pour résilier au 30 août avec possibilité pour le locataire de rester dans les lieux durant 3 mois soit jusque 30 novembre prochain en l'informant que le bien a été vendu et qu'en tout état de cause l'acquéreur lui signifiera de toute manière son renom pour occupation personnelle. Je suppose qu'effectivement vous souhaitez occuper cet appartement.
Bonne chance

MarieS a écrit :

Bonjour à tous,

Nous avons acheté un appartement à etterbeek. Le compromis a été signé ce 23 aout 2007. 
Cet appartement est actuellement loué à une famille.
Le bail de l'appartement est un bail de trois ans se finissant ce 30 aout 2007.. voici ce qui est noté dans le bail : "A défaut de congé notifié, et si le preneur continue d'occuper les lieux loués au delà de cette période, le bail en cours sera réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date de conclusion du présent bail" (le bail a pris cours le 1er septembre 2004)

cela siginfie que "mes" locataires tombent dans un bail de 9 ans ce 1er septembre... qu'en est il du renon que je souhaite leur donner pour une occupation personnelle?
le notaire pense que le délai est de trois mois si le bail n'est pas enregistré
de six mois si le bail est enregistré... qu'en est il?
il pense également que le renon peut être donné trois mois avant la signature de l'acte authentique, ce qui signifierait que mon appartement pourrait être libre peu après la signature de l'acte authentique..
tout ceci est-il légal?

je vous remercie de m'éclairer.. à chaque fois que j'aborde le sujet avec des gens, je recois des conseils différents...

merci à tous smile

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 935
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Re : Mettre fin à un bail de 3ans prématurément

riri a écrit :

  Je suppose que le renom aurait dû être donné 3 mois avant l'expiration des 3 ans. Il serait cependant souhaitable que le proprio actuel donne au plus tôt son renom (tardivement) pour résilier au 30 août avec possibilité pour le locataire de rester dans les lieux durant 3 mois soit jusque 30 novembre prochain en l'informant que le bien a été vendu et qu'en tout état de cause l'acquéreur lui signifiera de toute manière son renom pour occupation personnelle. Je suppose qu'effectivement vous souhaitez occuper cet appartement.

Sympathique, mais  juridiquement boîteux.


Erik DECKERS
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MarieS
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Etterbeek
Inscription : 25-08-2007
Messages : 3

Re : Mettre fin à un bail de 3ans prématurément

Je vous remercie pour vos réponses!!!
le propriétaire actuel étant tout sauf sympathique, il n'acceptera jamais de donner lui-même le renon aux locataires...
je vais donc attendre sagement de signer l'acte authentique pour débuter les démarches...
encore 1000 mercis...
marie S


MarieS

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 945
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Re : Mettre fin à un bail de 3ans prématurément

Ne pas oublier que le locataire peut toujours donner un contrepréavis d'un mois... donc sans vous laisser le temps de donner votre propre préavis si vous êtes locataire.

SI votre budget est serré, tenez en compte!

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MarieS
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Etterbeek
Inscription : 25-08-2007
Messages : 3

Re : Mettre fin à un bail de 3ans prématurément

merci pour cette information que j'ignorais!!
marieS


MarieS

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