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merci,qu'entendez-vous sans délai,si il n'y a aucun litige et que le notaire propose le versement au vendeur?
Il doit faire le versement sans délai. Il peut même vous faire un chèque si vous le désirez.
Néanmoins, si des sommes sont en litige, le notaire peut être tenu de les consigner le temps de dénouer le litige. Par exemple, si votre banque a tardé à remettre le solde restant dû de votre PH, le notaire gardera le montant de l'hypothèque le temps nécessaire à recevoir les infos correctes.
Bonjour,après la signature des actes,lors de la vente d'une maison quel est le délai de versement du
notaire au vendeur merci
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