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délai de versement du notaire

penseur
Pimonaute
Inscription : 28-08-2007
Messages : 2

délai de versement du notaire

Bonjour,après la signature des actes,lors de la vente d'une maison quel est le délai de versement du
notaire au vendeur merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 532

Re : délai de versement du notaire

Il doit faire le versement sans délai. Il peut même vous faire un chèque si vous le désirez.

Néanmoins, si des sommes sont en litige, le notaire peut être tenu de les consigner le temps de dénouer le litige. Par exemple, si votre banque a tardé à remettre le solde restant dû de votre PH, le notaire gardera le montant de l'hypothèque le temps nécessaire à recevoir les infos correctes.

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penseur
Pimonaute
Inscription : 28-08-2007
Messages : 2

Re : délai de versement du notaire

merci,qu'entendez-vous sans délai,si il n'y a aucun litige et que le notaire propose le versement au vendeur? 

Grmff a écrit :

Il doit faire le versement sans délai. Il peut même vous faire un chèque si vous le désirez.

Néanmoins, si des sommes sont en litige, le notaire peut être tenu de les consigner le temps de dénouer le litige. Par exemple, si votre banque a tardé à remettre le solde restant dû de votre PH, le notaire gardera le montant de l'hypothèque le temps nécessaire à recevoir les infos correctes.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 532

Re : délai de versement du notaire

J'entends que si le versement n'est pas fait dans les 3 jours, il y a de quoi s'informer auprès du notaire en question. Ne pas oublier non plus que le transfert entre banques prend parfois 3 à 4 jours avec une banque "exotique".

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