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#1 Re : Informations en vrac... » Copie d'un acte de vente » 12-11-2007 14:14:41
Merci pour votre réponse rapide et claire !
#2 Informations en vrac... » Copie d'un acte de vente » 12-11-2007 14:14:41
- dralon
- Réponses : 3
Bonjour,
Lors de la passation d'un acte de vente d'un immeuble, le notaire doit-il remettre une copie de cet acte au vendeur ?
Le vendeur peut-il exiger du notaire une copie (gratuite) de cet acte ?
Merci !
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