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Copie d'un acte de vente

dralon
Pimonaute
Inscription : 10-09-2007
Messages : 2

Copie d'un acte de vente

Bonjour,

Lors de la passation d'un acte de vente d'un immeuble, le notaire doit-il remettre une copie de cet acte au vendeur ?

Le vendeur peut-il exiger du notaire une copie (gratuite) de cet acte ?

Merci !

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 148
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Re : Copie d'un acte de vente

Le notaire ne peut remettre de copie de l'acte ni au vendeur ni à l'acquéreur avant que ledit acte ne soit enregistré.
Par la suite, il n'est pas d'usage qu'un notaire remette une copie de l'acte au vendeur qui n'en a plus de besoin.
Cependant, si le vendeur en fait la demande, la copie lui sera remise gratuitement.

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dralon
Pimonaute
Inscription : 10-09-2007
Messages : 2

Re : Copie d'un acte de vente

Merci pour votre réponse rapide et claire !

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : Copie d'un acte de vente

A préciser : au jour de la signature de l'acte authentique, le notaire peut par contre remettre des attestations que la vente a bien eu lieu par acte de son ministère. Ce document, daté et signé par lui, porte son sceau et peut être fort utile, notamment vis-à-vis des administrations ou dans le cadre d'un déménagement.

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