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#1 Re : Locations et baux » Prorogation d'un bail d'un an » 22-09-2007 06:21:26

Je vous remercie de votre gentilesse à avoir répondu à ma question. Grmff allait dans ma façon d'interpréter la loi mais sceptiqueconvaincu m'a,si j'ose dire, convaincu du bien fondé de la solution apportée a ce problème (malgré tout, je ne me vois quand même pas parti pour 90 ans wink  ). Il n'empêche que la loi reste très vague dans beaucoup de domaines. Si le législateur précisait un peu plus certains points dans leurs applications pratiques, on pourrait éliminer bon nombre d'hésitations causées par des contradictions apparentes.
Encore merci.

#2 Locations et baux » Prorogation d'un bail d'un an » 22-09-2007 06:21:26

louha
Réponses : 3

Je tiens tout d'abord à vous féliciter pour ce site si sympathique géré avec autant d'humour malgré le sérieux de la chose.
Je voulais vous demander si vous pouviez éclairer ma lanterne concernant la reconduction d'un bail d'un an. D'après la loi, si le préavis n'est pas donné trois mois avant la fin du bail, celui-ci est considéré avoir été conclu pour 9 ans. Dans le cas d'une prorogation d'un an ou deux (prorogation qui doit être faite par écrit) faut-il aussi préalablement donner le renon au locataire ou simplement établir cette prorogation à la date anniversaire de la signature du bail. N'y a-t-il pas le risque de se voir reparti pour 8 ans ?

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