Prorogation d'un bail d'un an

louha · #1 21-09-2007 08:41:37

Je tiens tout d'abord à vous féliciter pour ce site si sympathique géré avec autant d'humour malgré le sérieux de la chose.
Je voulais vous demander si vous pouviez éclairer ma lanterne concernant la reconduction d'un bail d'un an. D'après la loi, si le préavis n'est pas donné trois mois avant la fin du bail, celui-ci est considéré avoir été conclu pour 9 ans. Dans le cas d'une prorogation d'un an ou deux (prorogation qui doit être faite par écrit) faut-il aussi préalablement donner le renon au locataire ou simplement établir cette prorogation à la date anniversaire de la signature du bail. N'y a-t-il pas le risque de se voir reparti pour 8 ans ?

grmff · #2 21-09-2007 09:08:12

Dans le cas d'une prorogation d'un an ou deux (prorogation qui doit être faite par écrit) faut-il aussi préalablement donner le renon au locataire ou simplement établir cette prorogation à la date anniversaire de la signature du bail. N'y a-t-il pas le risque de se voir reparti pour 8 ans ?

Dans le cas d'une prolongation, il est indispensable de la préciser par écrit, et un congé reste indispensable. Le code civil ne mentionne pas que le congé doit être remis par recommandé. Vous pouvez donc lui remettre de la main à la main avec signature d'un double pour réception que vous gardez. Un nouveau contrat s'impose, et ce nouveau contrat doit être fait aux mêmes conditions que le contrat initial.

Certains disent que c'est le cas pour le prix, mais aussi pour la durée. D'autres disent que la durée peut être choisie tant que la durée totale dans les lieux ne dépasse pas 3 ans.

Pour référence, voici la partie du code civil qui s'applique:

Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; ED : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

sceptiqueconvaincu · #3 21-09-2007 12:24:37

Bonjour,

Le congé n'est pas nécessaire et peut au contraire être contre-productif^.

En effet, qui dit congé dit dans le cas d'espèce fin de bail et nouveau bail: on ne parle donc pas alors de prorogation, mais de conclusion d'un nouveau bail dont le sort est réglé par l'article sous-mentionné.

Pour proroger, il faut idéalement le faire par écrit au moins 3 mois avant l'échéance initiale: à défaut, les parties se trouvent déjà dans un bail de 90 ans.

Bien à vous

louha · #4 22-09-2007 06:21:26

Je vous remercie de votre gentilesse à avoir répondu à ma question. Grmff allait dans ma façon d'interpréter la loi mais sceptiqueconvaincu m'a,si j'ose dire, convaincu du bien fondé de la solution apportée a ce problème (malgré tout, je ne me vois quand même pas parti pour 90 ans wink ). Il n'empêche que la loi reste très vague dans beaucoup de domaines. Si le législateur précisait un peu plus certains points dans leurs applications pratiques, on pourrait éliminer bon nombre d'hésitations causées par des contradictions apparentes.
Encore merci.

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