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#1 Re : Locations et baux » résiliation anticipative d'un contrat de bail à courte durée » 01-10-2007 15:55:28

cha

merci pour vos réponses... Je devrais lire cette jurisprudence. Je trouve regrettable le silence du législateur à ce sujet !:(

#2 Locations et baux » résiliation anticipative d'un contrat de bail à courte durée » 01-10-2007 15:55:28

cha
Réponses : 3

Dans le cas d'un contrat conclu à courte durée, ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre prématurément un terme au contrat,  " sauf s’il en a été convenu autrement "...

question : le bailleur peut-il prévoir ainsi une clause dans un tel contrat, au moment de sa conclusion, par laquelle il se réserve le droit de résilier celui-ci en cas de mise en vente de l'immeuble ? si oui, un préavis de combien de temps doit être prévu ?

merci de m'éclairer...

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