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#1 Ventes et achats » cession de droits indivis / réduction droits enregistrement » 31-10-2007 17:23:00

Francohab
Réponses : 3

Bonjour,

J'ai acheté il y a un an une maison avec ma compagne, en indivision 50/50, et nous avons bénéficié de la réduction des droits d'enregistrement (en wallonie).  J'aimerais maintenant lui racheter sa part (cession de ses droits indivis) et donc repasser devant le notaire...  J'aimerais savoir si celà ne pose pas de problème par rapport aux conditions que l'on doit respecter par rapport à la réduction des droits d'enregistrement dont on a bénéficié...  Une des conditions étant d'être tous les deux domiciliés pendant 3 ans dans la maison...  Mais si elle reste tout de même domiciliée (tout en ne possédant plus sa part),  est-ce que celà convient?

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