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cession de droits indivis / réduction droits enregistrement

Francohab
Pimonaute
Inscription : 01-10-2007
Messages : 1

cession de droits indivis / réduction droits enregistrement

Bonjour,

J'ai acheté il y a un an une maison avec ma compagne, en indivision 50/50, et nous avons bénéficié de la réduction des droits d'enregistrement (en wallonie).  J'aimerais maintenant lui racheter sa part (cession de ses droits indivis) et donc repasser devant le notaire...  J'aimerais savoir si celà ne pose pas de problème par rapport aux conditions que l'on doit respecter par rapport à la réduction des droits d'enregistrement dont on a bénéficié...  Une des conditions étant d'être tous les deux domiciliés pendant 3 ans dans la maison...  Mais si elle reste tout de même domiciliée (tout en ne possédant plus sa part),  est-ce que celà convient?

Merci pour vos réponses

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Ben1980
Pimonaute bavard
Lieu : 1190
Inscription : 30-11-2005
Messages : 315

Re : cession de droits indivis / réduction droits enregistrement

Francohab a écrit :

Mais si elle reste tout de même domiciliée (tout en ne possédant plus sa part),  est-ce que celà convient?

question à poser au receveur du bureau de l'enregistrement compétent pour votre arrondissement ...  vous allez voir, ils sont gentils ...; )
et contactez aussi votre notaire.

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2004
Messages : 604

Re : cession de droits indivis / réduction droits enregistrement

c'est la résidence principale qui compte et non le domicile. C'est le lieu où réside effectivement une personne. Attention.

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Ben1980
Pimonaute bavard
Lieu : 1190
Inscription : 30-11-2005
Messages : 315

Re : cession de droits indivis / réduction droits enregistrement

perseverant a écrit :

c'est la résidence principale qui compte et non le domicile. C'est le lieu où réside effectivement une personne. Attention.

je ne crois pas qu'il suffirait d'y habiter, sans y être domicilié puisqu'ils contrôlent votre occupation effective en vérifiant les registres de la population ...

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