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#1 Re : Ventes et achats » Loi Breyne » 07-11-2007 12:59:49
De plus, elle précise encore mieux le montant du cautionnement à fournir et exige que la convention entre le vendeur ou l'entrepreneur soit beaucoup plus détaillée. En outre, cette loi a également instauré l'obligation pour l'entrepreneur de fournir une garantie (appelée cautionnement), évaluée à 5 pc du prix du bâtiment à verser par l'entrepreneur ou le vendeur agréé à la Caisse de Dépôt et de Consignation. Pour les autres (non agréés), un organisme ou une banque doit se porter caution, vis-à-vis de l'acquéreur, des engagements du vendeur ou de l'entrepreneur. En d'autres termes, la garantie est alors de 100 %...(art.12).
S'il y a d'autres questions, il est possible de développer plus avant tout cela.
Merci pour ce rappel historique. Il est vrai qu'il serait opportun de la remanier.... Le style français est nettement plus contemporain. Des idées sont p-e à prendre.
Je reviens sur une chose. Comment sait-on si le vendeur et/ou entrepreneur est agréé??
Merci.
#2 Re : Ventes et achats » Loi Breyne » 07-11-2007 12:59:49
Il me semblait bien. J'avais peur d'être complètement perdu 
Au niveau du compromis, est-il vraiment plus spécifique qu'un classique ajouté du paragraphe des tranches à payer après l'acte?
#3 Re : Ventes et achats » Loi Breyne » 07-11-2007 12:59:49
Tournaisis a écrit :
L'entrepreneur est-il en droit de demander que les travaux déjà construits soient payés directement au compromis?Réponse "oui" à toutes les questions, dans le cadre de la loi Breyne.
En outre, je suppose qu'il s'agit d'une copropriété.
Tout d'abord, merci pour vos réponses.
Il me semblait avoir lu qu'on ne pouvait demander le paiement pour les travaux construits qu'à l'acte et pas au compromis????
Etes-vous sûr?
Merci. 
#4 Re : Ventes et achats » Loi Breyne » 07-11-2007 12:59:49
"Les travaux de transformation ou d’extension ne seront couverts par la loi Breyne que si ceux-ci sont mentionnés dans la convention de transfert de propriété.
Ils doivent également revêtir une certaine importance (80 % du prix de vente de l’immeuble, avec un minimum de 18.600 EUR)."
Je viens de trouver cet article (source : pap). Dans mon cas, les travaux ne couvrent que 70% du prix. Alors, la Loi Breyne ne s'applique pas??
#5 Ventes et achats » Loi Breyne » 07-11-2007 12:59:49
- Tournaisis
- Réponses : 10
Bonjour à tous,
Nouveau venu sur le forum, je le trouve très sympa et intéressant.
Je suis un cas qui me préocuppe. P-e, pourriez-vous m'aider?
Je suis vendeur d'un plateau brut dans un batiment soumis à la rénovation. La vente est sur plan donc soumis en tte logique à la loi Breyne. Il y a un propriétaire et un constructeur attitré. Le batiment en est à 50% de sa construction, soit 85% du gros-oeuvre.
Peut-on bien demander un acompte de maximum 5% sur le coût total (à savoir quote part terrain + travaux)??
Peut-on signer un compromis? si oui, doit-il être spécial lorsqu'il s'agit d'une vente soumise à cette loi?
L'entrepreneur est-il en droit de demander que les travaux déjà construits soient payés directement au compromis?
A l'acte, peut-on demander que la quote-part terrain soit complètement payée ou faut-il attendre la réception provisoire?
Merci d'avance car là, c'est le brouillard complet
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