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#1 Locations et baux » urgent !!!! les possibilités du propriétaire de mettre fin au bail... » 29-11-2007 16:26:24

davut
Réponses : 1

Je suis propriétaire d'un bien loué en résidence principale et souhaite faire des travaux dans celui-ci.
Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi pour mettre fin au bail ?

Pourriez vous m'aidez s.v.p. ?

Merdi d'avance

#2 Copropriétés forcées » Petit exercice ... » 06-11-2007 14:19:06

davut
Réponses : 10

vous etes a l'assemblée générale de la résidence ALPHA qui comprend 10.000 quotités et 100 propriétaires. la liste des présences laisse apparaitre que cinquante-huit propriétaires  sont présents ou représentés et qu'ils disposent ensemble de 5.800 quotités. le président du conseil de gérance a signé la liste des présences pour les 3 appartements dont il est propriétaire et qui représentent
300 quotités ; mais il a également produit 25 mandats ( tous valables ) de propriétaires et ces mandats représentent encore 2.500 quotités.

Cette situation particulière a-t-elle une influence sur le double quorum imposé par la loi ? Si oui  , explicitez.

De même, cette situation a-t-elle une influence sur l'organisation et le déroulement des votes ? Si  oui  , explicitez.




Je vous remercie d'avance.

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