Petit exercice ...

Je vois 3 conditions à suivre.

Art. 577-6.
§ 3.     Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale ne délibère valablement que si plus de la moitié des copropriétaires sont présent ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.

Première condition remplie.

§ 5.     Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non. Le Président l'est mais c'est permis.

Deuxième condition remplie.

"Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés".

Troisième condition remplie.

§ 7.     Aucune personne mandatée par l'association des copropriétaires ou employée par elle ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée

Seule réserve : si l'ordre du jour prévoit de traiter de la fonction de Président de conseil de gérance, ce dernier devra s'abstenir de participer aux délibérations et votes.

Bonjour,

N'est-ce pas ce que j'explique "in fine" de mon intervention ?

Vous avez raison d'insister sur ce point, même s'il ne concerne pas directement la question. Vous aurez sûrement remarqué que la proposition de loi de Madame la Sénatrice Clotilde Nyssens,  présentée en session extraordinaire de la Chambre des Représentants du 22 août 2007, si elle répond à des problèmes rencontrés chaque jour dans la pratique, ne traite pas de cette question de conflit d'intérêt.

Ceci étant, êtes-vous sûr que le conflit d'intérêt serait présent, si, dans votre hypothèse, un Président de conseil de gérance "assiste le syndic en faisant une étude de comparaison entre les 3 offres d'entrepreneur pour une rénovation de la chaufferie et les classer en
ordre de préférence ou pas." ? Je suppose que cette information ressort d'un jugement ou article. Si oui, peux-t-on en disposer parce que c'est évidemmen très intéressant.

Même question pour, je cite,  "Ceci est d'application pour tous les points pour lequel il a participé au contrôle ou qu'il a assisté le syndic.

Je pose la question parce que, à mon sens, un conseil de gérance efficace est actif dans bcp de domaines et je vois mal son Président  (et/ou ses membres) quitter la salle de réunion chaque fois qu'un de ces domaines est abordé.

Comme le conseil et/ou son Président, assiste le syndic et ne décide pas, la responsabilité de tous les décisions incombent in fine au syndic. De prime abord,  je ne vois pas d'objection à la présence et vote des membres du CG et de son Président.

Par contre, je vous rejoins totalement sur ce retrait s'il s'agit de voter le rapport annuel de la gérance et, de manière plus générale, tout élement en rapport DIRECT avec le conseil et/ou son Président.

Un arrêt de jurisprudence nous éclaire un peu sur ce point : "Doit être annulée la décision de l'AG relative aux missions du conseil de gérance et à laquelle ont participé (par vote ou simplement par délibération) les membres dudit conseil" (Civ. Liège, 22 novembre 1999, J.J.P., 2002, 191)

Je peux me tromper, mais j'ai plus l'impression que ne sont visées que des missions à part entière et non la simple action d'assister une mission qui relève de la responsabilité du syndic.

Mais la question est complexe puisque la CA est facultatif et que, d'une certaine manière, comme sa mission est de contrôler et assister le syndic, ses attributions touchent à bcp de domaines et délimiter la frontière entre assistance et mission à part entière est délicat, voire parfois impossible.
Le conseil ne peut poser aucun acte de gestion, ni se substituer au syndic

Mais oui. Je crois qu'on oublie trop souvent que l'AG est souveraine et que le syndic exerce des tâches bien spécifiques, sous sa responsabilité exclusive, mais à partir de décisions de l'AG (sauf l'hypothèse rare de mesures urgentes et conservatoires que doit prendre le syndic, et qui seront ratifiées ou non ultérieurement par l'AG).

D'accord, si on y ajoute la phrase:

Ce qui a comme conséquence, qu'en cas de faute ou erreur du syndic, même involontaire, il est tenu de rembourser les dégâts causés à l'ACP.