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#1 Re : Locations et baux » le bail non enregistré et le locataire décédé » 15-11-2007 11:28:20
le problème qu'il y a, c'est qu'il n'y a pas encore de jurisprudence pour un tel cas
et je ne voulais pas parler du revenu cadastral devant le juge, mais par après
à+, je vous dirais ce qu'il en est devenu du jugement
et merci
#2 Re : Locations et baux » le bail non enregistré et le locataire décédé » 15-11-2007 11:28:20
porter l'affaire contre elle si elle ne payait pas de revenu cadastral, enfin, je veux dire de précompte immobilier, c'était un loyer de près de 700 euros et si elle devait payer le rc par an il est normalement de ce montant, enfin je crois
pour le loyer je sais qu'il n'est pas taxé, c'est pour ça qu'on voit des champignons de beton pousser au milieux des champs 
c'est vrai que la loi devrait prévoir un code pour les personnes qui décèdent, que ce soit la date du décès qui fait office pour tous documents
mon père n'avait "que" 68 ans
#3 Re : Locations et baux » le bail non enregistré et le locataire décédé » 15-11-2007 11:28:20
pour cochise
nous n'allons pas nous énerver, nous savons ce que nous devons dire, j'étudie le sujet depuis près de 15 jours, elle a de son coté violé le domicile de mon père en prennant des meubles
pour grmff
je viens de contacter par Email le service des enregistremnt de ma région afin de leur demander une adresse ou je pourrais me renseigner pour savoir si oui ou non le baie a été enregistré et si non, ou porter le faite, si elle ne déclarait rien, on ne sait jamais
non je compte bien resté cool, nous savont plus ou moins ce que nous voulons dire
merci à vous
je vais voir ce qui concerne les baux de 9 ans dans ce cas
#4 Re : Locations et baux » le bail non enregistré et le locataire décédé » 15-11-2007 11:28:20
voilà donc, je viens de me renseigner auprès d'une de mes soeurs qui possède le baie, il a été signe le 28/05/2005 et il a été stipulé par écrit de la main de la propriétaire qu'il était renouvelable tous les ans
c'est certain à 100% qu'il n'a pas été enregistré auprès du service compétant,
#5 Re : Locations et baux » le bail non enregistré et le locataire décédé » 15-11-2007 11:28:20
merci pour vos condoléances et pour cette réponse rapide, ce que la proprio nous réclame c'est la résiliation du baie (mon père vivait seul) et le payement des arriérés de loyer, alors que mon père ne lui devait aucun loyer, et ça nous pourrons le prouver par les relevés de la banque
en ce qui concerne l'enregistrement du baie auprès du service compétant, mon père ne devrait-il pas avoir une copie de cet enregistrement ? s'il a été enregistré, la propriétaire devrait normalement le prouver le jour de la conciliation
anticipons, imaginons que le baie n'a pas été enregistré, quel sont nos droits et ses fautes ?
ni mon père ni ses descandant ne lui doivent de loyer ou autre montant, tel que charge ou autre
merci
#6 Locations et baux » le bail non enregistré et le locataire décédé » 15-11-2007 11:28:20
- gilberto
- Réponses : 14
j'aimerais savoir ce qu'il en est de la loi relative au bail, mon père est décédé fin du mois août(le 30), il louait un bien immobilier, il avait un bail d'un an,(il date de plus d'un an) renouvelable chaque année, celui-ci n'a pas été enregistré auprès du service des contributions, la propriétaire nous réclame 4 mois de loyers(un mois pour septembre et 3 mois de préavis) 
, je sais que de son vivant mon père aurait pu cassé le bail sans préavis étant donné que celui-ci n'a pas été enregistré, mais quand est-il vu qu'il est décédé ? la propriétaire a-t-elle le droit de nous réclamer ce montant, elle nous attaque en justice pour une conciliation, j'aimerais avoir la certitude qu'elle n'aura rien, mais il me faut les articles de loi référant à cette affaire,
au début du mois de septembre, elle nous avait verbalement dit qu'elle nous réclamerait pas de loyer, en remerciement, nous lui avons donné les meubles de notre père mais elle est revenue sur sa décision
que pouvons-nous faire, est-ce que l'article 226-4 du code pénal se retourne contre elle dans ce cas, vu qu'elle s'est révirée ?
je vous remercie d'avance
ps: mon père ne lui devait aucun loyer, sa propriétaire a gardé tout ses meubles
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