le bail non enregistré et le locataire décédé

gilberto · #1 15-11-2007 08:46:42

j'aimerais savoir ce qu'il en est de la loi relative au bail, mon père est décédé fin du mois août(le 30), il louait un bien immobilier, il avait un bail d'un an,(il date de plus d'un an) renouvelable chaque année, celui-ci n'a pas été enregistré auprès du service des contributions, la propriétaire nous réclame 4 mois de loyers(un mois pour septembre et 3 mois de préavis) mad , je sais que de son vivant mon père aurait pu cassé le bail sans préavis étant donné que celui-ci n'a pas été enregistré, mais quand est-il vu qu'il est décédé ? la propriétaire a-t-elle le droit de nous réclamer ce montant, elle nous attaque en justice pour une conciliation, j'aimerais avoir la certitude qu'elle n'aura rien, mais il me faut les articles de loi référant à cette affaire,
au début du mois de septembre, elle nous avait verbalement dit qu'elle nous réclamerait pas de loyer, en remerciement, nous lui avons donné les meubles de notre père mais elle est revenue sur sa décision
que pouvons-nous faire, est-ce que l'article 226-4 du code pénal se retourne contre elle dans ce cas, vu qu'elle s'est révirée ?
je vous remercie d'avance
ps: mon père ne lui devait aucun loyer, sa propriétaire a gardé tout ses meubles

grmff · #2 15-11-2007 08:57:57

Condoléances pour votre papa.

Le bail ne s'arrête pas avec son décès. Les héritiers reprennennt les droits et obligations.

Si le bail n'a pas été enregistré, le locataire peut effectivement partir à tout moment. Contrairement à certains droits, ce n'est pas la date certaine qui annule cette possibilité, mais c'est l'obligation fiscale. Le bail acquiert date certaine à la date du décès de votre papa (il l'a signé de son vivant, donc avant la date de son décès.)... mais cela ne joue pas dans ce cas-ci.

A mon avis, votre propriétaire l'aura dans l'os... sauf si
-il vous réclame autre chose sur une autre base. Qu'est-il mentionné dans la demande de conciliation?
-le bail était enregistré sans que vous ne le sachiez (renseignez vous à l'enregistrement)

gilberto · #3 15-11-2007 09:20:25

merci pour vos condoléances et pour cette réponse rapide, ce que la proprio nous réclame c'est la résiliation du baie (mon père vivait seul) et le payement des arriérés de loyer, alors que mon père ne lui devait aucun loyer, et ça nous pourrons le prouver par les relevés de la banque
en ce qui concerne l'enregistrement du baie auprès du service compétant, mon père ne devrait-il pas avoir une copie de cet enregistrement ? s'il a été enregistré, la propriétaire devrait normalement le prouver le jour de la conciliation
anticipons, imaginons que le baie n'a pas été enregistré, quel sont nos droits et ses fautes ?
hmm ni mon père ni ses descandant ne lui doivent de loyer ou autre montant, tel que charge ou autre
merci

cochise · #4 15-11-2007 09:53:38

gilberto a écrit :

, il avait un bail d'un an,(il date de plus d'un an)

Il date de combien de temps en fait?

gilberto · #5 15-11-2007 10:07:11

voilà donc, je viens de me renseigner auprès d'une de mes soeurs qui possède le baie, il a été signe le 28/05/2005 et il a été stipulé par écrit de la main de la propriétaire qu'il était renouvelable tous les ans
c'est certain à 100% qu'il n'a pas été enregistré auprès du service compétant,

cochise · #6 15-11-2007 10:15:09

gilberto a écrit :

il a été signe le 28/05/2005

Il est donc bien assimilé à un bail de 9 ans.

L'appel en conciliation n'est pas en soi une mauvaise chose. Si vous arrivez à un accord, le juge l'entérine et l'affaire est faite. Vous avez des arguments en plus... La seule chose : ne pas s'énerver.

grmff · #7 15-11-2007 10:19:24

Si le bail a été enregistré par le propriétaire, seul le propriétaire et l'enregistrement savent que cela a été fait... Aucune copie n'est transmise au locataire.

Etre "certain" que cela n'a pas été fait, cela ne suffit pas. Il faut le vérifier auprès de l'enregistrement.

Si le bail n'a pas été enregistré, aucun préavis n'est dû, mais tout mois entamé est dû. Par ailleurs, les décomptes de charges seront dus aussi.

Si le bail a été enregistré, un préavis de 3 mois est dû.

gilberto · #8 15-11-2007 10:41:54

pour cochise
nous n'allons pas nous énerver, nous savons ce que nous devons dire, j'étudie le sujet depuis près de 15 jours, elle a de son coté violé le domicile de mon père en prennant des meubles
pour grmff
je viens de contacter par Email le service des enregistremnt de ma région afin de leur demander une adresse ou je pourrais me renseigner pour savoir si oui ou non le baie a été enregistré et si non, ou porter le faite, si elle ne déclarait rien, on ne sait jamais
non je compte bien resté cool, nous savont plus ou moins ce que nous voulons dire
merci à vous
je vais voir ce qui concerne les baux de 9 ans dans ce cas

cochise · #9 15-11-2007 10:43:45

Une parenthèse : je trouve qu'en cas de décès, la résolution devrait être plus "automatique" avec par exemple une indemnité de relocation d'un ou deux mois. Plutôt que de faire des clauses qui ne servent personne, L.O. aurait du peut-être pensé à ça... Mais bon, il est vrai que les morts ne votent pas (quoi que...).

cochise · #10 15-11-2007 10:45:05

gilberto a écrit :

ou porter le faite, si elle ne déclarait rien, on ne sait jamais

Déclarer quoi? Les loyers? Ca n'est pas (encore) imposé en Belgique. Puis cela ne change rien à votre affaire.

grmff · #11 15-11-2007 10:51:34

gilberto a écrit :
ou porter le faite, si elle ne déclarait rien, on ne sait jamais

Déclarer quoi? Les loyers? Ca n'est pas (encore) imposé en Belgique. Puis cela ne change rien à votre affaire.

Tout à fait d'accord. Cette obligation "fiscale" est une obligation très légère (enregistrement gratuit!), et l'amende en cas de non enregistrement sera de 25€ max. Pas de possibilité de ce côté donc.

C'est une obligation fiscale gratuite... fiscale parce que c'est l'administration fiscale qui est en charge...

Pour ce qui est du préavis réduit en cas de décès, attention aux effets pervers... qui voudra encore louer à une personne agée si les droits des proprios sont rognés en cas de décès?
Pire: qui voudra garder un locataire de plus de 75 ans? Tous les locataires agés à la rue?

Il faut bien imaginer que le décès d'un locataire pose des soucis plus important qu'un changement de locataire normal... alors, faudrait pas penser que c'est une bonne idée de rogner les droits des proprios pour une catégorie particulière de personnes...

gilberto · #12 15-11-2007 11:02:13

porter l'affaire contre elle si elle ne payait pas de revenu cadastral, enfin, je veux dire de précompte immobilier, c'était un loyer de près de 700 euros et si elle devait payer le rc par an il est normalement de ce montant, enfin je crois
pour le loyer je sais qu'il n'est pas taxé, c'est pour ça qu'on voit des champignons de beton pousser au milieux des champs lol

c'est vrai que la loi devrait prévoir un code pour les personnes qui décèdent, que ce soit la date du décès qui fait office pour tous documents
mon père n'avait "que" 68 ans

grmff · #13 15-11-2007 11:12:54

Et vous gagneriez quoi si elle n'avait pas payé le RC? Rien du tout. Le juge interpréterait que vous mélangez tout, et que votre raisonnement n'est pas fiable. Cela risque même d'être interprété comme un chantage, et c'est pas bien vu non plus... Vous perdrez toute crédibilité, et seriez déforcé.

Les choses sont simples. Pourquoi vouloir les compliquer?

Bref, c'est un mauvaise piste. Pour le reste, vous faites comme vous voulez, perso, je m'en fiche. (et je parie que Cochise est du même avis...)

gilberto · #14 15-11-2007 11:20:00

le problème qu'il y a, c'est qu'il n'y a pas encore de jurisprudence pour un tel cas
et je ne voulais pas parler du revenu cadastral devant le juge, mais par après
à+, je vous dirais ce qu'il en est devenu du jugement
et merci

cochise · #15 15-11-2007 11:28:20

gilberto a écrit :

je ne voulais pas parler du revenu cadastral devant le juge, mais par après

Une petite vengeance mesquine qui n'élevera pas votre karma. De toute manière, le loyer réel n'est pas celui indiqué sur le RC...

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