Messages de Anita

Anita · Locations et baux

Compte tenu de certaines réponses, je précise que je ne veux pas récupérer les loyers impayés maintenant, juste à la sortie de la locataire fin janvier.
Mais à cette date, l'immeuble aura changé de mains.
Mon notaire ne veut pas inscrire de clause particulière dans le projet d'acte, prévoyant que le nouvel acquéreur devra retenir le loyer impayé de décembre et me restituer ma quote part.

Je souhaite savoir si la locataire peut s'opposer , à la déduction de ma part de loyer impayé de décembre, alors que l'immeuble a changé de mains.

Merci
Anita

Anita · Locations et baux

Bonjour,

J'ai vendu un immeuble de rapport, la signature de l'acte authentique est prévue pour le 18/12.

Une locataire indélicate n'a pas payé le loyer de décembre (elle a reçu renon pour la fin janvier et les opérations de sortie se feront avec le nouveau propriétaire).

Dans l'acte, le notaire prévoit que je rembourse à l'acheteur sa quote part du loyer de décembre (du 19 au 31/12).

Seul problème : je n'ai pas reçu ce loyer. J'ai demandé de prévoir dans l'acte que l'acheteur se substitue dans mes droits à loyer pour la période du 1/12 au 18/12 et récupérera cette somme lors de l'état des lieux de sortie, en retenant cette somme sur la caution.

Mon notaire prétend que les loyers ne peuvent être imputés sur la caution, et qu'il m'appartient de poursuivre ma locataire en justice.

Le risible de la situation c'est
- que je devrai rembourser à l'acheteur une quote part d'un loyer que je n'ai pas reçu,
- que la locataire indélicate serait à l'abri en termes de caution et que je devrai la poursuivre en justice (mission impossible pour 18 jours de loyer impayé.

Tout cela vous semble-t-il logique ?

J'espère que j'ai été claire.

Merci de vos lumières
Anta

Anita · Locations et baux

Bonsoir à tous,

Rexou, le laisser occuper à titre précaire ne risque pas d'entraîner une transformation du bail en bail de 9 ans ?

Libra, je ne comprends pas votre commentaire

Pim, le locataire sera parti avant que le nouveau propriétaire ne soit vraiment ....propriétaire. En raison des délais d'obtention des ru à Bruxelles, soit deux mois et demi, le compromis ne pourra pas être signé avant fin octobre, et donc l'acte authentique probablement en janvier. Cette prolongation temporaire convient à mon locataire qui a plus de temps pour se chercher un appart à acheter, et à moi, qui pourrait donner à mon acheteur un logement vide. L'acheteur est informé de cette prolongation et est d''accord (même si le compromis n'est pas encore signé !)

GT : il est noté ceci : "Le vendeur déclare.....b) que le bail du 1er étage expirait fin septembre 2017 mais que le locataire bénéficie d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2017."

Merci
Anita

Anita · Locations et baux

Merci pour vos réponses

Je vais faire une réponse globale.

Comme dit plus haut, le principe de la prolongation du bail jusqu'à fin décembre figure dans le projet de compromis. De toutes façons, l'acquéreur ne sera pas encore propriétaire à la fin de décembre (compte tenu des délais à Bruxelles pour obtenir les RU).

Ceci induit que je ne peux pas demander au "nouveau propriétaire" de faire un bail au 2 octobre puisqu'il n'est pas encore propriétaire à cette date. La prorogation de 3 mois arrange le locataire qui cherche un appartement à acheter. Il m'arrange car je ne veux pas imposer un nouveau bail d'un an au propriétaire qui me succèdera.

Je crois que je vais faire un document très simple genre :

"Entre : M. ..........................................................................................................................................., ci-après dénommé, le bailleur, et M. ..........................................................................................................................................., ci-après dénommé, le locataire, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1) Le bailleur et le locataire conviennent de commun accord d’une prorogation du bail, conformément à l’article du droit du bail de résidence principale. 2) Le bail prend fin de manière irrévocable le .../.../20.., date à laquelle les lieux loués seront remis à la disposition du bailleur.
Le présent accord vaut congé à l'expiration du délai de prorogation de trois mois
Fait en double exemplaire à ............................, le .../.../20.., le bailleur et le locataire ayant chacun reçu un exemplaire . DATE SIGNATURES DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE

Je ne crois pas que les condition de la prorogation du bail "pour circonstances exceptionnelles " s'appliquent dans mon cas.

Merci

Anita · Locations et baux

Merci pour vos réponses.

Le bail initial était de deux ans, et c'est la première prolongation.
Cette prolongation exceptionnelle est mentionnée dans le projet de compromis et elle est donc connue de l'acheteur !
D'ailleurs, au train où vont les choses pour obtenir les renseignements urbanistiques à Bruxelles 1000, l'acte authentique ne sera pas encore signé lors de la fin de la prolongation.
Je vais voir si je trouve un modèle de prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles.
Merci
Anne smile smile smile

Anita · Locations et baux

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un immeuble de rapport, qui est vendu (mais les actes ne sont pas encore passés).

Un de mes locataires a un bail de 2 ans qui expire fin septembre. Il a reçu son congé en temps utile. Néanmoins, il souhaite rester 3 mois de plus , à l'expiration desquels il verra s'il part effectivement ou s'il négocie un nouveau bail avec le nouveau propriétaire (à cette date, les actes seront signés).

Nous avons convenu de faire un avenant à son bail, qui sera soumis aux mêmes conditions que le bail actuel !

Je compte ajouter une clause disant que la signature de cet avenant vaut congé pour la date d'expiration de l'avenant (parce que , compte tenu du délai de congé de 3 mois, je devrais lui donner congé en même temps qu'on signe l'avenant ).

Quelqu'un peut-il me préciser si c'est correct ? Y a t'il d'autres clauses que je devrais prévoir ?
Merci d'avance pour votre aide.

Anita

#1 Re : Locations et baux » Déduction des loyers impayés du dépot de garantie. » 15-12-2017 09:34:05

#2 Locations et baux » Déduction des loyers impayés du dépot de garantie. » 15-12-2017 09:34:05

#3 Re : Locations et baux » Prolongation pour 3 mois d'un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ? » 26-09-2017 16:01:01

#4 Re : Locations et baux » Prolongation pour 3 mois d'un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ? » 26-09-2017 16:01:01

#5 Re : Locations et baux » Prolongation pour 3 mois d'un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ? » 26-09-2017 16:01:01

#6 Locations et baux » Prolongation pour 3 mois d'un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ? » 26-09-2017 16:01:01

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