Prolongation pour 3 mois d'un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ?

Je crois qu'il vaut mieux faire une 'Prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles'. C'est prévu dans la loi sur les loyers.

N'oubliez pas de consulter votre acquéreur avant de modifier le statut locatif et obtenez confirmation écrite de sa part sur le changement, le cas échéant.

Merci pour vos réponses

Je vais faire une réponse globale.

Comme dit plus haut, le principe de la prolongation du bail jusqu'à fin décembre figure dans le projet de compromis. De toutes façons, l'acquéreur ne sera pas encore propriétaire à la fin de décembre (compte tenu des délais à Bruxelles pour obtenir les RU).

Ceci induit que je ne peux pas demander au "nouveau propriétaire" de faire un bail au 2 octobre puisqu'il n'est pas encore propriétaire à cette date. La prorogation de 3 mois arrange le locataire qui cherche un appartement à acheter. Il m'arrange car je ne veux pas imposer un nouveau bail d'un an au propriétaire qui me succèdera.

Je crois que je vais faire un document très simple genre :

"Entre : M. ..........................................................................................................................................., ci-après dénommé, le bailleur, et M. ..........................................................................................................................................., ci-après dénommé, le locataire, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1) Le bailleur et le locataire conviennent de commun accord d’une prorogation du bail, conformément à l’article  du droit du bail de résidence principale. 2) Le bail prend fin de manière irrévocable le .../.../20.., date à laquelle les lieux loués seront remis à la disposition du bailleur.
Le présent accord vaut congé à l'expiration du délai de prorogation de trois mois
Fait en double exemplaire à ............................, le .../.../20.., le bailleur et le locataire ayant chacun reçu un exemplaire . DATE SIGNATURES DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE

Je ne crois pas que les condition de la prorogation du bail "pour circonstances exceptionnelles " s'appliquent dans mon cas.

Merci

Et ne serait-il pas préférable de ne pas modifier la date de fin de bail, mais d'autoriser simplement le locataire à occuper les lieux sans titre ni droit et de manière précaire pour une période déterminée, prenant fin automatiquement le jour de l'acte de vente ?

Ainsi tout le monde y trouve son compte et les nouveaux acheteurs peuvent décider sans contrainte de l'option qu'ils choisissent : louer ou occuper.

le compromis n'est pas signé ?? Ou l'acte ?

Le bail prend clairement fin et il est mis un terme à votre relation contractuelle. La garantie locative débloquée et conservée en espèces par le bailleur. Un état des lieux provisoire établi. Un document signé par les parties actant la fin de la relation contractuelle en date du ...

Dans un second temps, vous autorisez une occupation précaire sans titre ni droit en mentionnant que cette tolérance à la demande expresse du locataire prendra fin au plus tard le... et de toute manière au plus tard le jour de l'acte notarié actant la vente.
Il me semble difficile d'y voir une prolongation de bail.

Le terme est en effet mal choisi : le bailleur peut tolérer (et donc "autoriser" à titre précaire) une occupation sans titre ni droit, à la demande expresse du locataire, et à titre exceptionnel, spus conditions strictes et avec limites fixées dans le temps. Cette tolérance ne peut en aucun cas être assimilée à une reconduction de bail. Précision qui peut aussi figurer dans le document signé par les parties.

@anita: en avez-vous parlé à votre propre notaire ? Il pourra vous assister pour la convention à rédiger.