Messages de ingrid

ingrid · Ventes et achats

Mais pour constater un retard dans l'exécution de l'obligation de s'exécuter à cet effet, une mise en demeure adressée à la partie défaillante est généralement nécessaire (il faut cependant vérifier le contrat lui-même s'il n'y est pas prévu que l'arrivée du terme vaut mise en demeure de plein droit).
Attention, le délai de quatre mois est en effet un délai fiscal à respecter, sous peine d'amende fiscale. Pour l'éviter, enregistrez donc le compromis dès à présent. Consultez votre notaire à ce propos.

Bonsoir!
Merci pour votre réponse..
Nous avons appris aujourd'hui qu'une mise en demeure n'était pas prévue, nous devrons donc payer ces intérêts de retard le jour même de l'acte. Pourriez-vous me dire ce que signifie réellement une amende fiscale. Dans notre cas, nous devons payer ces intérêts à la partie venderesse.
Je tiens à informer que nous avons relater tous les évènements concernant cet achat à un docteur en droit et que selon lui, le notaire aurait fortement manqué de rigueur.
Nous devons le voir demain à ce sujet.
Cela dit, nous avons fait l'énorme erreur de signer cette offre d'achat très mal rédigé.

ingrid · Ventes et achats

Bonsoir!!
Voici notre problème. Le 27 juillet 2007, nous avons signé une offre d'achat. Suivant ce document, il fallait que l'acte authentique soit signé au plus tard le 27 novembre 2007. Par téléphone, on nous a convoqué le 28 novembre 2007 chez le notaire, mais ce rendez-vous a été annulé (toujours par téléphone) car un des propriétaires ne pouvait être présent.
La date déterminée par la suite est le 6 février 2008. Nous n'avons pas encore reçu de lettre de convocation mais notre notaire nous précise que cela sera fait.
La partie venderesse souhaite que la clause concernant les intérêts de retard (acte signé après 4 mois..) soit d'application. Je tiens à préciser que nous n'avons jamais reçu de lettre, pas de recommandé, ni de mise en demeure.
Notre notaire nous a expliqué qu'il s'agissait d'un délai fiscal et qu'ils n'arriveront pas à nous réclamer ces intérêts.
Pourriez-vous nous donner qques informations à ce sujet??
Merci bcp!!

#1 Re : Ventes et achats » Menace de la partie venderesse }() » 01-02-2008 06:37:24

#2 Ventes et achats » Menace de la partie venderesse }() » 01-02-2008 06:37:24

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