Menace de la partie venderesse }()

ingrid · #1 30-01-2008 19:27:27

Bonsoir!!
Voici notre problème. Le 27 juillet 2007, nous avons signé une offre d'achat. Suivant ce document, il fallait que l'acte authentique soit signé au plus tard le 27 novembre 2007. Par téléphone, on nous a convoqué le 28 novembre 2007 chez le notaire, mais ce rendez-vous a été annulé (toujours par téléphone) car un des propriétaires ne pouvait être présent.
La date déterminée par la suite est le 6 février 2008. Nous n'avons pas encore reçu de lettre de convocation mais notre notaire nous précise que cela sera fait.
La partie venderesse souhaite que la clause concernant les intérêts de retard (acte signé après 4 mois..) soit d'application. Je tiens à préciser que nous n'avons jamais reçu de lettre, pas de recommandé, ni de mise en demeure.
Notre notaire nous a expliqué qu'il s'agissait d'un délai fiscal et qu'ils n'arriveront pas à nous réclamer ces intérêts.
Pourriez-vous nous donner qques informations à ce sujet??
Merci bcp!!

Gof-2118 · #2 30-01-2008 19:53:12

ingrid a écrit :

nous avons signé une offre d'achat. Suivant ce document, il fallait que l'acte authentique soit signé au plus tard le 27 novembre 2007.

Est-ce une offre d'achat (c'est-à-dire que que vous vous êtes seuls engagés, et pas les vendeurs) ou un compromis de vente (échange de consentements entre vendeur et acheteur) ?

En général, les conventions de vente précisent en effet un délai pour signer l'acte authentique et payer le solde du prix.

Mais pour constater un retard dans l'exécution de l'obligation de s'exécuter à cet effet, une mise en demeure adressée à la partie défaillante est généralement nécessaire (il faut cependant vérifier le contrat lui-même s'il n'y est pas prévu que l'arrivée du terme vaut mise en demeure de plein droit).

Attention, le délai de quatre mois est en effet un délai fiscal à respecter, sous peine d'amende fiscale. Pour l'éviter, enregistrez donc le compromis dès à présent. Consultez votre notaire à ce propos.

Bien à vous,

PIM · #3 31-01-2008 09:45:57

@ Ingrid: il me semble qu'il y a un fameux mélange de diverses notions juridiques dans votre exposé....
Je crains qu'il ne s'agisse d'une

Vous vous retrouvez 6 mois après la signature d'apparemment le compromis de vente et cela n'a agité personne...
Bizarre.

@ Gof: présenter à l'enregistrement un compromis de vente datant d'il y a 6 mois ?........
C'est du dérapage incontrôlé ce truc....

@ Ingrid again: une bonne petite mise au point chez votre notaire (un seul notaire pour les 2 parties ou chacun le sien ?), avec quelques traces écrites seraient les bienvenues pour vous protéger...

ingrid · #4 31-01-2008 23:33:27

Mais pour constater un retard dans l'exécution de l'obligation de s'exécuter à cet effet, une mise en demeure adressée à la partie défaillante est généralement nécessaire (il faut cependant vérifier le contrat lui-même s'il n'y est pas prévu que l'arrivée du terme vaut mise en demeure de plein droit).
Attention, le délai de quatre mois est en effet un délai fiscal à respecter, sous peine d'amende fiscale. Pour l'éviter, enregistrez donc le compromis dès à présent. Consultez votre notaire à ce propos.

Bonsoir!
Merci pour votre réponse..
Nous avons appris aujourd'hui qu'une mise en demeure n'était pas prévue, nous devrons donc payer ces intérêts de retard le jour même de l'acte. Pourriez-vous me dire ce que signifie réellement une amende fiscale. Dans notre cas, nous devons payer ces intérêts à la partie venderesse.
Je tiens à informer que nous avons relater tous les évènements concernant cet achat à un docteur en droit et que selon lui, le notaire aurait fortement manqué de rigueur.
Nous devons le voir demain à ce sujet.
Cela dit, nous avons fait l'énorme erreur de signer cette offre d'achat très mal rédigé.

Gof-2118 · #5 01-02-2008 06:37:24

ingrid a écrit :

Bonsoir!

Bonjour,

Le délai de quatre mois commence à courir à partir de la date où la vente a été constaté par écrit (en clair, à partir du jour où tout le monde a signé). S'il y avait une condition suspensive dans le compromis de vente (évitez le terme "offre" qui veut dire que vous êtes seuls à vous engager), le délai fiscal est prolongé d'autant.

Je ne souhaite pas que vous passiez une mauvaise journée, mais l'amende est "égale au montant des droits" (qui varient selon la Région où est situé l'immeuble acheté).

Vous êtes sûr que votre notaire ne vous a jamais adressé de courrier où il vous a averti de l'arrivée de l'échéance pour procéder à la formalité de l'enregistrement de la vente ?

ingrid a écrit :

Je tiens à informer que nous avons relater tous les évènements concernant cet achat à un docteur en droit

Vous faire assister par un spécialiste est en effet la décision qui s'impose, ne fut-ce que pour faire "une bonne petite mise au point chez votre notaire" qui vous a déjà été préconisée par notre immodérable modérateur.

Bien à vous,

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