forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Locations et baux » "indemnité chapeau" » 13-02-2008 22:41:59

ilsedecuypere
Réponses : 3

Bonjour,  Je compte construire une maison sur un terrain appartenant à mes parents.Ce terrain (15ares) est utilisé par un fermier et celui-ci nous demande une indemnité "chapeau" de 0.80€/m².  Quelle est la legislation en cette matière et qui pourrait me donner une idée de cette indemnité pratiquée dans le hainaut?
D'avance merci pour votre aide.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres