"indemnité chapeau"

ilsedecuypere · #1 13-02-2008 16:36:14

Bonjour, Je compte construire une maison sur un terrain appartenant à mes parents.Ce terrain (15ares) est utilisé par un fermier et celui-ci nous demande une indemnité "chapeau" de 0.80€/m². Quelle est la legislation en cette matière et qui pourrait me donner une idée de cette indemnité pratiquée dans le hainaut?
D'avance merci pour votre aide.

Francis · #2 13-02-2008 19:23:32

si le fermier occupe avec bail à ferme en ordre, personnellement, je paie directement 0.80€/m² soit 1.200€ pour les 15 ares et reprendre possession du terrain directement.
je ne connais plus exactement les tarifs mais de mémoire on comptait il y a qq années 150.000 fb ha.

Baxter · #3 13-02-2008 19:29:03

L'accord par lequel le fermier renonce à tout droit doit faire l'objet d'un acte notarié, je crois. A vérifier chez votre notaire.

Erico · #4 13-02-2008 22:41:59

et si je veux vendre un terrain non à construire que mon père louait déjà à un locataire avant son décès, depuis le décès de mon père je veux vendre, je passe par notaire, mais le locataire fait obstacle et ne veut pas lui acheter

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