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#1 Re : Locations et baux » résiliation anticipée d'un bail de 9 ans non enregistré » 10-07-2009 16:52:06

Il était consenti pour un terme de neuf années. Etant donnée que le terme était fixé, aurais-je une chance qu'il ne tombe dans le champ d'application de la nouvelle législation ?

#2 Re : Locations et baux » résiliation anticipée d'un bail de 9 ans non enregistré » 10-07-2009 16:52:06

Un tout grand merci pour votre analyse. Je me doutais un peu que j'étais mal parti... Je sens que l'état des lieux de sortie va être chaud, s'il croit qu'il va récupérer sa garantie locative facilement, il se met le doigt dans l'oeil.

Encore merci

#3 Locations et baux » résiliation anticipée d'un bail de 9 ans non enregistré » 10-07-2009 16:52:06

watson
Réponses : 22

Bonjour,

je suis dans l'impasse.
j'ai conclu en contrat de bail en date du 24/04/2007 en me basant sur un modèle-type de contrat. Il est prévu dans le contrat que le preneur était tenu d'effectuer les formalités d'enregistrement et d'en supporter le coût.
Mon locataire m'a fait savoir en janvier 2008 qu'il souhaitait mettre fin au contrat de bail.
Je lui ai fait parvenir un courrier par lequel je lui réclamais conformément au contrat de bail une indemnité de rupture de 3 mois étant donnée que la rupture intervient dans la 1ère année de location.
Mon locataire vient de m'envoyer un courrier par lequel il m'informe que suite à la nouvelle législation en vigueur, l'enregistrement incombe exclusivement au bailleur et ne l'ayant pas fait dans les délais impartis, il se libérait de ses obligations sans indemnités et sans préavis (alors qu'en janvier, il m'avait fait parvenir un courrier de renom).

Que puis-je faire ? Est-ce vrai que je devais faire enregistrer le bail alors même que le contrat stipulait que c'était au preneur de s'en charger ?


Un tout grand merci pour vos conseils.

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