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résiliation anticipée d'un bail de 9 ans non enregistré

watson
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 19-02-2008
Messages : 3

résiliation anticipée d'un bail de 9 ans non enregistré

Bonjour,

je suis dans l'impasse.
j'ai conclu en contrat de bail en date du 24/04/2007 en me basant sur un modèle-type de contrat. Il est prévu dans le contrat que le preneur était tenu d'effectuer les formalités d'enregistrement et d'en supporter le coût.
Mon locataire m'a fait savoir en janvier 2008 qu'il souhaitait mettre fin au contrat de bail.
Je lui ai fait parvenir un courrier par lequel je lui réclamais conformément au contrat de bail une indemnité de rupture de 3 mois étant donnée que la rupture intervient dans la 1ère année de location.
Mon locataire vient de m'envoyer un courrier par lequel il m'informe que suite à la nouvelle législation en vigueur, l'enregistrement incombe exclusivement au bailleur et ne l'ayant pas fait dans les délais impartis, il se libérait de ses obligations sans indemnités et sans préavis (alors qu'en janvier, il m'avait fait parvenir un courrier de renom).

Que puis-je faire ? Est-ce vrai que je devais faire enregistrer le bail alors même que le contrat stipulait que c'était au preneur de s'en charger ?


Un tout grand merci pour vos conseils.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : résiliation anticipée d'un bail de 9 ans non enregistré

Ce n'est donc pas fini.

Deux questions préjudicielles sur la question évoquée dans ce fil de discussion (pas de résiliation sans délai ni indemnité pour les baux de courte durée) viennent d'être jointes par la Cour constitutionnelle. Il s'agit des affaires (à suivre donc) 4523 et 4551.

Quelqu'un inspiré par Pim ?


Le chocolat etc.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : résiliation anticipée d'un bail de 9 ans non enregistré

La Cour constitutionnelle a dit pour droit que "l'article 73 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne s'applique qu'aux contrats de bail de résidence principale conclus pour une durée de neuf années".

L'arrêt peut être consulté sur le site de la Cour (www.arbitrage.be).


Le chocolat etc.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : résiliation anticipée d'un bail de 9 ans non enregistré

Concrètement, cela veut dire que la Cour trouve justifié que le locataire, titulaire d'un bail de neuf ans, non enregistré dans le délai de deux mois suivant sa conclusion, peut donner congé sans délai de préavis ni indemnité, alors que cette faculté ne lui est pas offerte dans le cadre d'un bail de courte durée.

A chaud, je ne trouve pas la motivation convaincante.

Malheureusement, je n'arrive pas à établir le lien vers l'arrêt.


Le chocolat etc.

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