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#2 Re : Modèles de contrats PIM » bail commercial ou pas? » 19-03-2008 12:08:26

gds

merci pour votre réponse rapide.
le commerce est effectivement ailleurs, une surface commerciale est louée à cet effet.
Qu'entendez-vous par incidence fiscale? il s'agira toujours d'un contrat entre une société et des particuliers, non? Les 2 bails ont-ils des incidences différentes?

gds

#3 Modèles de contrats PIM » bail commercial ou pas? » 19-03-2008 12:08:26

gds
Réponses : 4

Bonjour,
mon épouse et moi sommes propriétaires de notre maison.
Indépendante, mon épouse gère une société qui nous appartient (un commerce de détail).
Notre maison lui servant de second bureau et d'entrepôt occasionnel, nous voudrions établir un bail entre la société et nous, en tant que personnes privées.
Quel type de bail doit alors être signé?
J'en réfère aux contrats-type du site: faut-il un bail commercial ou un bail de bureau-entrepot-surface?
Cordialement,
gds

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